Landowner v. Tenant Farmer: Acreage Threshold for Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of farmland appealed a decision ordering the reinstatement of a tenant farmer onto parcels of land from which the owner had evicted him to allow his grandson to take over, arguing the court failed to assess whether the reinstated farmer exceeded the acreage threshold stipulated by the Rural Code in the year the reinstatement was sought (1987). The high court rejected the appeal, finding that the lower court had appropriately and conclusively evaluated the farmer's situation at the time of its ruling, determining that reinstatement would not cause the farmer's total operation to exceed the statutory surface area limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 411-66 et 188-2-I-1° du Code rural, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Landowner v. Tenant Farmer: Acreage Threshold for Reinstatement: The high court rejected the appeal, finding that the lower court had appropriately and conclusively evaluated the farmer's situation at the time of its ruling, determining that reinstatement would not cause the farmer's total operation to exceed the statutory surface area limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles concerning the land threshold for tenant eviction were cited by the appellant as violated, but the rejection of the ground implies the Court found no violation based on its own reasoning regarding the application of these rules.
This article concerning the obligation for the court to rule on the submissions of the parties was cited by the appellant as violated by the lower court's decision.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu que Mme Y..., propriétaire, et M. X... font grief à l'arrêt attaqué (Riom, 23 octobre 1989) d'ordonner la réintégration de M. Z..., fermier, dans la jouissance de certaines parcelles de terre dont il avait été évincé par l'exercice du droit de reprise de Mme Y... au profit de M. X..., son petit-fils, alors, selon le moyen, 1°) que le bénéficiaire de la reprise avait, dans ses conclusions d'appel, souligné que le demandeur en réintégration devait justifier de son exploitation en 1987, date de sa demande, afin de vérifier s'il ne dépassait pas le seuil prévu par l'article 188-2 du Code rural, et qu'en considérant que le moyen n'avait pas été soulevé, l'arrêt a dénaturé ces conclusions ; 2°) que la situation du preneur évincé au 1er janvier 1989, telle que retenue par la cour d'appel, ne pouvait permettre le contrôle d'un éventuel dépassement dudit seuil en 1987, année de la demande de réintégration et, comme telle, seule à prendre en considération, pour laquelle les justifications précisément demandées par le bénéficiaire de la reprise, dans ses conclusions d'appel, n'ont pas été produites ; qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 411-66 et 188-2-I-1° du Code rural ;
Mais attendu que l'arrêt, appréciant justement la situation du preneur à la date à laquelle il statuait, retient souverainement, sans dénaturation, qu'il n'est pas établi que du fait de la réintégration, l'exploitation de M. Z... excéderait le seuil de superficie visé à l'article 188-2-I-1° du Code rural ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi