Commercial Lease Rent Dispute and Locative Value Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a commercial lease renewal case where the tenant disputed the fixed rent, arguing the locative value was lower than the ceiling rent, the appellate court upheld the rent, reasoning that the tenant failed to provide comparative data, had previously accepted the rent upon acquiring the lease and during a prior revision, and no significant changes in locative value had occurred, making the ceiling rule applicable. However, the high court quashed this decision because, in the absence of party agreement, the appellate court failed to ascertain whether the renewed rent actually corresponded to the locative value, thus lacking a legal basis for its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 23 du décret du 30 septembre 1953, article 23-6 du même texte; Commercial Lease Rent Dispute and Locative Value Assessment: However, the high court quashed this decision because, in the absence of party agreement, the appellate court failed to ascertain whether the renewed rent actually corresponded to the locative value, thus lacking a legal basis for its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, along with Article 23-6, served as the main legal basis for the cassation, as the lower court failed to correctly apply the rules regarding fixing commercial rents.
This provision, along with Article 23, was the legal framework whose incorrect application justified the cassation of the lower court's decision regarding the rent fixation.
Texte complet
.
Sur le premier moyen :
Vu l'article 23 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 23-6 du même texte, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 janvier 1988 ;
Attendu que pour fixer à une certaine somme le loyer du bail, renouvelé à compter du 1er octobre 1986, de locaux à usage commercial donnés en location à la société Chaussures Restier par M. X..., l'arrêt attaqué (Bordeaux, 9 novembre 1989) retient que la société locataire, qui prétend que la valeur locative est inférieure au loyer résultant du plafonnement, ne fournit aucun élément d'information ou de comparaison permettant de déterminer la valeur locative du local commercial qu'elle occupe, qu'elle ne saurait remettre en cause une valeur locative qu'elle a acceptée une première fois en faisant l'acquisition du droit au bail en 1981 et une deuxième fois en acceptant le loyer du bail révisé à compter du 1er octobre 1983, qu'il n'est pas démontré que des éléments d'appréciation de la valeur locative aient subi une modification notable et que la règle du plafonnement est applicable ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, en l'absence d'accord des parties, si le loyer du bail renouvelé correspondait effectivement à la valeur locative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen