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89-15948 Généré par l'IA

General Contractor Liable for Watertightness of Terrace Roof

Numéro de cause 89-15948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Homeowners sued the general contractor, who had constructed a house including a terrace serving as the living room roof, for water infiltration, and the contractor subsequently sued the tile setter, who had laid the tiling on that terrace roof, seeking indemnification. The court upheld the lower court's decision holding the general contractor solely responsible for the infiltrations, reasoning that as a skilled professional, the general contractor was obligated to ensure the watertightness of the terrace structure they built, and could not shift responsibility to the tile setter, whose work was limited to tiling over a base that the general contractor was responsible for rendering waterproof.

Regeste Legislator

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article 1147 du Code civil, article 1382 du Code civil; General Contractor Liable for Watertightness of Terrace Roof: The court upheld the lower court's decision holding the general contractor solely responsible for the infiltrations, reasoning that as a skilled professional, the general contractor was obligated to ensure the watertightness of the terrace structure they built, and could not shift responsibility to the tile setter, whose work was limited to tiling over a base that the general contractor was responsible for rendering waterproof.

Mots-clés

Généré par l'IA
entrepreneur général responsabilité pour dégâts d'eau défauts de construction obligation de construire clause d'architecte dépassement du devis de construction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil
Cited in support of the argument that the tiling contractor should have ensured waterproofing.
article 1382 du Code civil
Cited in support of the argument that the contractor held liable could not be denied recourse against the tiler.
Généré par l'IA
99-13646
Owner v. Waterproofing Contractor (In Receivership) over Terrace Leaks
96-17630
Owner v. Contractor: Roof Water Infiltration and Warranty Liability
97-14426
Construction Company Liability for Persistent Terrace Water Infiltration
2001/03608
Terrace Waterproofing Defects: Contractual Liability and Warranty Application
78-40830
Contractor Liability for Faulty Waterproofing Process

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1147 du Code civil

Cited in support of the argument that the tiling contractor should have ensured waterproofing.

article 1382 du Code civil

Cited in support of the argument that the contractor held liable could not be denied recourse against the tiler.

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Texte complet

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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 mars 1989), qu'ayant, suivant devis accepté en janvier 1977, chargé M. de X..., entrepreneur, de la construction d'une maison d'habitation avec terrasse formant la toiture de la salle de séjour, pour laquelle l'entrepreneur a exécuté une forme de pente en béton en incorporant au mortier un produit hydrofuge, les époux Z..., maîtres de l'ouvrage, alléguant l'existence d'infiltrations en provenance de la terrasse, ont, après expertise, assigné en réparation M. de X..., qui a appelé en garantie M. Y..., lequel, à la demande des maîtres de l'ouvrage, avait mis en place le carrelage de la toiture-terrasse ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen :

Attendu que les consorts de X... font grief à l'arrêt de déclarer M. de X... seul responsable des désordres et de le débouter de son action récursoire contre M. Y..., alors, selon le moyen, 1°) que l'entrepreneur de carrelage doit s'assurer lui-même de l'étanchéité de la terrasse sur laquelle il doit poser un carrelage ; que pour exonérer de toute responsabilité, envers le maître de l'ouvrage, M. Y..., entrepreneur ayant posé un carrelage sur un toit-terrasse non étanche, la cour d'appel a énoncé que M. Y... n'avait pas à se préoccuper de l'étanchéité d'un ouvrage qu'il n'avait pas réalisé lui-même ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2°) qu'en déboutant M. de X..., entrepreneur condamné seul à réparer les désordres, de son action récursoire à l'encontre de M. Y... au motif que le carreleur n'avait pas à se préoccuper de l'étanchéité de la terrasse, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que M. de X... devait, en sa qualité d'homme de l'art, prévoir l'étanchéité de la terrasse qu'il construisait, et ne pouvait imputer, même partiellement, la responsabilité des infiltrations à M. Y..., lequel n'était intervenu que pour le carrelage, et avait été avisé que le support exécuté par M. de X... devait assurer l'étanchéité ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi