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90-21036 Généré par l'IA

Appeal Jurisdiction Assumption Without Counsel Appointment Violation

Numéro de cause 90-21036
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A court of appeal, seized by an objection against a lower court's decision declaring itself incompetent to rule on the termination of a commercial lease, violated procedural rules by rejecting the objection and taking jurisdiction over the merits without requiring the appealing parties to appoint an attorney, as mandated by the applicable rules for appeals from the lower court's judgments when jurisdiction is assumed.

Regeste Legislator

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l'article 90 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Jurisdiction Assumption Without Counsel Appointment Violation: A court of appeal, seized by an objection against a lower court's decision declaring itself incompetent to rule on the termination of a commercial lease, violated procedural rules by rejecting the objection and taking jurisdiction over the merits without requiring the appealing parties to appoint an attorney, as mandated by the applicable rules for appeals from the lower court's judgments when jurisdiction is assumed.

Mots-clés

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désignation d'un conseil juridique méconnaissance des règles de compétence griefs de procédure radiation du barreau décision préjudicielle attaquable présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

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l'article 90 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article concerning the mandatory constitution of an attorney ('avoué') when a Court of Appeal takes jurisdiction (évoquer) following a specific appeal procedure ('contredit').
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23PA00855
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandatory Counsel Representation
89-86151
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Counsel Representation
453341
Appellant's Direct Appeal Inadmissible Due to Lack of Mandated Counsel
93-40663
High Court Overturns Appellate Court's Dismissal for Procedural Violation Regarding Jurisdiction Appeal
471899
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Mandated Counsel Representation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 90 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation based its decision to quash the judgment on the violation of this article concerning the mandatory constitution of an attorney ('avoué') when a Court of Appeal takes jurisdiction (évoquer) following a specific appeal procedure ('contredit').

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen

This constitutes the operative order of the court, directing the cassation and referral of the case.

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Texte complet

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Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche :

Vu l'article 90 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel, saisie d'un contredit, doit, lorsqu'elle décide d'évoquer, inviter les parties à constituer avoué dans les délais qu'elle fixe, si les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent cette constitution ;

Attendu que la cour d'appel, saisie par les consorts X... d'un contredit formé contre un jugement d'un tribunal d'instance qui s'était déclaré incompétent pour statuer sur la résolution d'un bail commercial, a rejeté le contredit et évoqué le fond sans avoir invité les consorts X... à constituer avoué ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 octobre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen