Purchasers v. Real Estate Civil Company (Loan Contingency and Consumer Protection Law)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a private agreement dated March 30, 1985, purchasers of shares in a real estate civil company, contingent on obtaining loans, deposited an earnest money payment; when their loan applications were refused, they sought restitution of the deposit but were denied by the lower court, which ruled that contractual obligations requiring prompt submission of loan applications and immediate notification of any loan offers or refusals had been breached, rendering the suspensive condition fulfilled. The high court quashed the decision, reasoning that the purchasers' failure to adhere to these specific contractual requirements, imposed in addition to the mandatory provisions of the July 13, 1979 law concerning consumer protection in real estate, could not override the public order provisions of that statute, thereby depriving them of the benefit of the law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPurchasers v. Real Estate Civil Company (Loan Contingency and Consumer Protection Law): The high court quashed the decision, reasoning that the purchasers' failure to adhere to these specific contractual requirements, imposed in addition to the mandatory provisions of the July 13, 1979 law concerning consumer protection in real estate, could not override the public order provisions of that statute, thereby depriving them of the benefit of the law.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal ground for overturning the Court of Appeal's decision because the contractual stipulations could not override its mandatory provisions.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :
Vu l'article 17 de la loi n° 79-596 du 13 juillet 1979 relative à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine immobilier ;
Attendu que l'application de ce texte d'ordre public ne peut être affectée par la stipulation d'obligations contractuelles imposées à l'acquéreur et de nature à accroître les exigences résultant de ce texte ;
Attendu que, par acte sous seing privé du 30 mars 1985, dressé par un agent immobilier, les époux Y... ont cédé à M. Z... et à Mme X... dix parts d'une société civile immobilière donnant droit à la jouissance d'un pavillon d'habitation sous la condition suspensive d'obtention de prêts ; que les acquéreurs ont consigné une somme d'argent à titre d'acompte ; que les prêts demandés par eux ayant été refusés, M. Z... et Mme X... ont demandé la restitution de cet acompte ; que l'arrêt les a déboutés ;
Attendu que, pour statuer ainsi, la cour d'appel énonce que diverses exigences contractuelles n'avaient pas été respectées par les acquéreurs, notamment celles les obligeant à déposer les dossiers de crédit dans les 10 jours de l'acte sous seing privé et à en justifier auprès du rédacteur de cet acte dans les 48 heures ainsi qu'à informer, dans le même délai, ce rédacteur et les vendeurs de toute offre de prêt ou de tout refus motivé en leur adressant photocopie du document délivré par l'organisme de prêt, et que, par suite, la condition suspensive devait être considérée comme réalisée ;
Attendu, cependant, que le fait pour les acquéreurs d'avoir méconnu ces obligations ne pouvait les priver du bénéfice des dispositions d'ordre public de la loi du 13 juillet 1979 ; que la cour d'appel a donc violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 novembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans