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89-17928 Généré par l'IA

Senegalese Applicant Denied French Nationality Reintegration Due to Lack of Domicile

Numéro de cause 89-17928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual born in Senegal to Senegalese parents applied for reintegration into French nationality under Article 153 of the French Nationality Code, but the competent minister refused registration, leading to judicial challenge. The appellate court upheld the refusal, finding that the applicant had not established domicile in France as required, because his professional activities were temporary and his four minor children remained in Dakar with his spouses, meaning the center of his family attachments was still in Senegal. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court had correctly applied the nationality law definition of domicile, which requires stable and permanent residence coinciding with the center of family and professional ties.

Regeste Legislator

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Art. 153 du Code de la nationalité française, Art. 84 du même Code; Senegalese Applicant Denied French Nationality Reintegration Due to Lack of Domicile: The appellate court upheld the refusal, finding that the applicant had not established domicile in France as required, because his professional activities were temporary and his four minor children remained in Dakar with his spouses, meaning the center of his family attachments was still in Senegal. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court had correctly applied the nationality law definition of domicile, which requires stable and permanent residence coinciding with the center of family and professional ties.

Mots-clés

Généré par l'IA
nationalité domicile droit judiciaire libération du droit de cité preuve de l'apatridie rétablissement du statut de réfugié

Dispositions légales citées

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Art. 153 du Code de la nationalité française
This article establishes the condition for the declaration of reintegration into French nationality, which the Court of Appeal used to deny the claim.
Art. 84 du même Code
This article was cited in the second branch of the sole ground of appeal, although the court ultimately rejected the ground based on the application of Article 153.
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2204515
Refusal of Residence Permit Upheld Against Senegalese National
04-12466
Nationality Declaration Based on Parental Domicile Transfer Rejection
2303731
Senegalese National v. French Administration (Residence Permit Refusal)
2202548
Senegalese National's Appeal Against Refusal of Residence Permit and Expulsion Upheld
22BX01013
Senegalese National v. Prefecture: Refusal of Exceptional Residency Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 153 du Code de la nationalité française

This article establishes the condition for the declaration of reintegration into French nationality, which the Court of Appeal used to deny the claim.

Art. 84 du même Code

This article was cited in the second branch of the sole ground of appeal, although the court ultimately rejected the ground based on the application of Article 153.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Issa Z..., né le 29 mai 1952 à Dakar de parents originaires du Sénégal, a, le 10 mai 1985, souscrit une déclaration en vue d'être réintégré dans la nationalité française en application de l'article 153 du Code de la nationalité française ; que, l'enregistrement de cette déclaration ayant été refusé par le ministre compétent, M. Z... a contesté ce refus devant les tribunaux judiciaires ;

Attendu qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 19 janvier 1989) de l'avoir débouté de cette demande alors que, d'une part, en ne s'expliquant pas sur la circonstance, selon laquelle il était divorcé de sa première épouse et produisait une lettre de sa seconde épouse attestant qu'il n'y avait plus de communauté de vie entre eux, circonstance qui était de nature à établir que le centre de ses attaches familiales n'était plus au Sénégal, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 153 du Code de la nationalité française ; alors que, d'autre part, le seul fait que ses enfants mineurs deviennent de plein droit français s'il acquérait la nationalité française ne pouvait le priver de son droit à être réintégré dans celle-ci ; qu'en décidant le contraire, les juges du second degré auraient violé l'article 84 du même Code ainsi que l'article 153 précité ;

Mais attendu que, après avoir exactement énoncé que la déclaration prévue à l'article 153 du Code de la nationalité française supposait l'établissement préalable en France du domicile du déclarant, et que le domicile s'entendait, au sens du droit de la nationalité, d'une résidence effective présentant un caractère stable et permanent et coïncidant avec le centre des attaches familiales et des occupations professionnelles, l'arrêt attaqué a retenu, par motifs propres et adoptés, que, depuis son arrivée en France, M. Z... avait exercé des activités temporaires et différentes de sa qualification professionnelle ; qu'il avait eu de ses deux épouses, Mmes A... X... et Y... Faye, quatre enfants nés respectivement en 1976, 1977, 1978 et 1980 à Dakar où ils étaient élevés ; qu'ainsi, M. Z... n'avait pas établi en France son domicile au sens du droit de la nationalité ; que, par ces seuls motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi