Lender v. Legal Advisor Regarding Loan Guarantees
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA legal advisor drafted four private loan agreements between 1982 and 1983, lending significant sums to a borrower without verifying her solvency or ensuring the promised mortgage guarantees were properly registered or even valid, leading the lenders to sue the advisor for non-repayment. The insurer of the advisor appealed a decision holding the advisor liable, arguing that the advisor's liability was contingent upon the debtor's insolvency, but the court rejected this argument, holding that the professional liability of legal advisors is not subordinated to the failure of the primary debtors.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lender v. Legal Advisor Regarding Loan Guarantees: The insurer of the advisor appealed a decision holding the advisor liable, arguing that the advisor's liability was contingent upon the debtor's insolvency, but the court rejected this argument, holding that the professional liability of legal advisors is not subordinated to the failure of the primary debtors.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the appeal (pourvoi).
Texte complet
.
Attendu que, d'avril 1982 à avril 1983, M. X..., conseil juridique, a rédigé quatre conventions sous seing privé de prêts consentis par les époux Dizeux à Mme Dufour-Triballat pour des sommes allant de 400 000 francs à 635 000 francs ; que M. X... n'a procédé à aucune vérification sur la solvabilité de l'emprunteur ; qu'il n'a fait prendre aucune inscription d'hypothèque et qu'il s'est révélé qu'il n'avait même pas vérifié la véracité des promesses d'hypothèques ; que les prêteurs, n'ayant pas été remboursés et se trouvant sans garantie, l'ont assigné en paiement du montant non réglé des prêts ; que M. X... a appelé en garantie sa compagnie d'assurances, la Mutuelle générale française accidents (MGFA) ; que l'arrêt attaqué (Paris, 15 juin 1988) a condamné M. X... à payer différentes sommes assorties des intérêts contractuels et, réformant le jugement de ce chef, a dit que la MGFA devait la garantie de ces condamnations ;
Sur le premier moyen :
Attendu que le MGFA reproche à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la condamnation du conseil juridique est subordonnée à la défaillance du débiteur de l'obligation, de sorte qu'en condamnant M. X... à indemniser les prêteurs du montant des prêts sans rechercher, comme l'y invitaient ses conclusions d'appel, si l'acquéreur était insolvable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;
Mais attendu que la mise en jeu de la responsabilité des conseils juridiques n'est pas subordonnée à la défaillance des débiteurs principaux ; d'où il suit que le moyen est inopérant ;
Sur le deuxième moyen et sur le troisième moyen pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi