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90-15649 Généré par l'IA

Servitude Relocation Improperly Approved Over Existing Right-of-Way

Numéro de cause 90-15649
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The owner of a burdened property sought to change the location of a right-of-way servitude because the original route had become more onerous, offering a new location that partially involved an existing right-of-way for the benefiting party, who already held two such servitudes. The appellate court incorrectly upheld this offer as satisfactory, because under the Civil Code, modifying the location of a servitude cannot amount to demanding the suppression of a passage already established by title, thereby violating the relevant article.

Regeste Legislator

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l'article 701, alinéa 3, du Code civil; Servitude Relocation Improperly Approved Over Existing Right-of-Way: The appellate court incorrectly upheld this offer as satisfactory, because under the Civil Code, modifying the location of a servitude cannot amount to demanding the suppression of a passage already established by title, thereby violating the relevant article.

Mots-clés

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droit de passage situation de l'immeuble droit à la propriété modification de la servitude servitude de non-bâtir droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 701, alinéa 3, du Code civil
This article forms the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by considering the offer satisfactory.
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85-13157
Modification of Right of Way Servitude Location Upheld
91-12673
Servitude Right of Way Location Dispute
88-10063
Right-of-Way Servitude Modification and Possessory Action by Co-Owner
95-12485
Servitude Right of Way Modification Dispute
91-11559
Possessory Protection of Right of Way Servitude Modification Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 701, alinéa 3, du Code civil

This article forms the basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by considering the offer satisfactory.

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Texte complet

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Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 701, alinéa 3, du Code civil ;

Attendu que le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits ;

Attendu que pour juger satisfactoire l'offre des époux Y... tendant au déplacement d'une servitude de passage grevant leur fonds au profit de celui des consorts X..., lequel bénéficie de deux servitudes de passage, l'arrêt attaqué (Rouen, 7 mars 1990) retient que l'assiette proposée consiste, pour partie, en un couloir sur lequel le fonds des consorts X... a déjà un droit de passage ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande de modification de l'assiette d'une servitude ne peut revenir à réclamer la suppression d'un passage existant conformément au titre, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a jugé satisfactoire l'offre des époux Y... tendant à reporter l'assiette de la servitude grevant la parcelle AK 158 en limite de la parcelle AK 156 à l'emplacement de la servitude existant entre les parcelles AK 158 et 457, l'arrêt rendu le 7 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen