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90-60397, 90-60398, 90-60400, 90-60401, 90-60402, 90-60403 Généré par l'IA

Seniority Calculation in Works Council Elections Based on Delegation Hours

Numéro de cause 90-60397, 90-60398, 90-60400, 90-60401, 90-60402, 90-60403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appeals challenged decisions that included director, creator, artist, and performer employees holding representative mandates as eligible voters and candidates in staff delegate and works council elections, based on calculating their seniority by including delegation hours. The appellant argued this violated prior determinations by the Labor Inspector, which set very limited work day requirements for seniority, by incorrectly assimilating delegation hours to actual work time. The court rejected this argument, holding that since delegation hours are legally deemed working time under the Labor Code, the lower court correctly included them when calculating seniority for eligibility purposes.

Regeste Legislator

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REJETTE les pourvois; Seniority Calculation in Works Council Elections Based on Delegation Hours: The appellant argued this violated prior determinations by the Labor Inspector, which set very limited work day requirements for seniority, by incorrectly assimilating delegation hours to actual work time. The court rejected this argument, holding that since delegation hours are legally deemed working time under the Labor Code, the lower court correctly included them when calculating seniority for eligibility purposes.

Mots-clés

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durée et horaire de travail ancienneté de service calcul des délais élection syndicale droit de la fonction publique droit de vote des actions déposées

Dispositions légales citées

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REJETTE les pourvois
This is the final order dismissing the appeals (the dispositive action).
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78-60018
Employee Eligibility for Works Council Elections Based on Collective Bargaining Seniority Equivalence
99-44550
Employee Delegation Hours Compensation Dispute
95-44784
Employer v. Supplemental Works Council Member (Delegation Hours)
03-60434
Employer Appeal on Temporary Worker Inclusion in Works Council Election Roster
87-41518
Union Representative Delegation Hours Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE les pourvois

This is the final order dismissing the appeals (the dispositive action).

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Texte complet

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 90-60.397 à 90-60.403 ;.

Sur le moyen unique commun à ces pourvois :

Attendu qu'il est reproché aux jugements attaqués (tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, 30 avril 1990), d'avoir décidé que, pour les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise de la société française de production et de création audiovisuelles (SFP), un certain nombre de réalisateurs, créateurs de télévision, artistes, interprètes, exerçant un mandat représentatif, étaient électeurs et éligibles au motif que, pour calculer leur ancienneté, il convenait de comptabiliser leurs heures de délégations ; alors que les conditions d'ancienneté dans l'entreprise pour l'électorat et l'éligibilité aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la SFP ayant été fixées non en vertu des articles L. 423-7, L. 423-8, L. 433-4 et L. 433-5 du Code du travail, mais en application des articles L. 423-12 et L. 433-8 du même Code par l'inspecteur du Travail qui avait admis que pouvait n'être retenu qu'un nombre de jours de travail très limité, viole ces derniers textes le jugement attaqué qui a estimé que pour le calcul de l'ancienneté des intéressés, au regard de ces conditions très réduites fixées par l'inspecteur du Travail, il y avait lieu d'assimiler les heures de délégation à des heures de travail ;

Mais attendu que les heures de délégation étant, selon le Code du travail, considérées de plein droit comme temps de travail, c'est à bon droit que le Tribunal a jugé que celles-ci devaient être prises en compte pour l'ancienneté ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois