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88-43281 Généré par l'IA

Heirs' Indemnity Benefits Limited by Collective Bargaining Agreement Territorial Scope

Numéro de cause 88-43281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The highest court partially overturned a ruling that awarded indemnity benefits to the heirs of a former executive based on a collective bargaining agreement for retail bookstores in the Paris region, even though the executive was employed in an establishment located in Toulouse. The court reasoned that the specific article of the collective agreement limited its application to employers and employees within Paris and specified departments, meaning it could not be applied to an autonomous establishment located outside that territorial scope, despite the employer's principal registration being in Paris.

Regeste Legislator

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article L. 132-5 du Code du travail, Vu l'article L. 132-5 du Code du travail; Heirs' Indemnity Benefits Limited by Collective Bargaining Agreement Territorial Scope: The court reasoned that the specific article of the collective agreement limited its application to employers and employees within Paris and specified departments, meaning it could not be applied to an autonomous establishment located outside that territorial scope, despite the employer's principal registration being in Paris.

Mots-clés

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négociation collective champ d'application territorial héritier régime d’indemnisation convention sur parts héréditaires prestation de prévoyance

Dispositions légales citées

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article L. 132-5 du Code du travail
Vu l'article L. 132-5 du Code du travail et l'article 1er de la convention collective de la librairie de détail de la Région parisienne ;
Vu l'article L. 132-5 du Code du travail
This article was cited as a general legal reference alongside the collective agreement that was the subject of the dispute, but the core reversal relied on the scope of the collective agreement itself.
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90-41095
Employer Appeal Regarding Maintenance of Superior Benefits Under Successor Collective Agreement
99-10792
Heirs' Claim for Death Benefit Under Collective Agreement Dismissed
92-40221
Employee Seniority Bonus Dispute: Territorial Application of Collective Bargaining Agreements
JURITEXT000006966676
Non-Signatory Employer Collective Bargaining Application and Indemnity Dispute
86-41031
Worker Indemnity Duration Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1er de la convention collective de la librairie de détail de la Région parisienne

The decision partially overturns the lower court's ruling because the cited collective agreement was deemed inapplicable to establishments outside its territorial scope.

Vu l'article L. 132-5 du Code du travail

This article was cited as a general legal reference alongside the collective agreement that was the subject of the dispute, but the core reversal relied on the scope of the collective agreement itself.

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Texte complet

Attendu que M. X..., employé en qualité de cadre par la société Librairie Joseph Gibert, a été licencié en 1986 ;.

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article L. 132-5 du Code du travail et l'article 1er de la convention collective de la librairie de détail de la Région parisienne ;

Attendu que pour condamner la société Librairie Joseph Gibert à payer aux héritiers de M. X... diverses indemnités en application de la convention collective des librairies de détail de la région parisienne, la cour d'appel, après avoir constaté que M. X... avait été employé dans l'établissement de la société situé à Toulouse, a énoncé que la société Librairie Joseph Gibert de Toulouse était inscrite au registre du commerce de cette ville comme établissement secondaire de la société Gibert inscrite, elle, au registre du commerce de Paris ; qu'il importait peu que la prestation de travail s'exerçât dans un lieu situé hors du ressort territorial de la convention collective, qu'il y avait lieu d'admettre que la condition des parties demeurât régie par la même convention, le chef d'entreprise continuant d'exercer à distance son pouvoir de direction ;

Attendu, cependant, que l'article 1er de la convention collective susvisée énonce que la présente convention règle les rapports entre les employeurs et les employés de toutes catégories de la librairie de détail de Paris et des départements de la Seine, de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne ; qu'il s'ensuit qu'elle n'est pas applicable aux établissements autonomes situés hors de ce champ territorial ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fait application de la convention collective de la librairie de détail de la région parisienne, l'arrêt rendu le 6 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen