Pharmaceutical Employee Back Pay Dispute Over Thirteenth-Month Payment Inclusion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose after an employee, appointed as general manager/responsible pharmacist in 1978, resigned in 1983, leading to a claim for back pay. The lower court ordered the employer to pay a salary supplement based on its interpretation that Article 16 of the pharmaceutical industry collective agreement required the exclusion of contractual annual gratuities when determining the minimum wage. The high court quashed this ruling, reasoning that the collective agreement provision only concerned the calculation of a specific minimum monthly wage and, absent contrary provisions, the thirteenth-month payment should be included in determining the minimum salary for the month in which it was actually paid, thus finding a misapplication of the cited text by the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPharmaceutical Employee Back Pay Dispute Over Thirteenth-Month Payment Inclusion: The lower court ordered the employer to pay a salary supplement based on its interpretation that Article 16 of the pharmaceutical industry collective agreement required the exclusion of contractual annual gratuities when determining the minimum wage. The high court quashed this ruling, reasoning that the collective agreement provision only concerned the calculation of a specific minimum monthly wage and, absent contrary provisions, the thirteenth-month payment should be included in determining the minimum salary for the month in which it was actually paid, thus finding a misapplication of the cited text by the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for reviewing the lower court's decision regarding the calculation of the guaranteed minimum wage.
This is the dispositive order partially annulling the appellate decision due to the misapplication of the collective agreement regarding the thirteenth month's salary calculation.
Texte complet
Attendu, selon les pièces de la procédure, que, par délibération du 30 mars 1978, le conseil d'administration de la société Laboratoires du Lactéol du docteur X... a nommé Mme Y..., employée par la société depuis le 2 janvier 1974, pharmacien responsable-directeur général, et a décidé d'attribuer à la fonction de directeur général une rémunération forfaitaire de 1500 francs par mois payable en treize mensualités par an ; que Mme Y... a démissionné le 31 janvier 1983 ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 16 de la convention collective des industries pharmaceutiques ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à la salariée un rappel de salaires, les juges du fond ont retenu que la convention collective, en son article 16 stipulait que " les éléments à prendre en considération pour la comparaison sont ceux pris en considération pour le salaire minimum de croissance en dehors des gratifications à caractère contractuel versées chaque année qui doivent être exclues de cette comparaison " ;
Attendu cependant que ces dispositions concernent la seule détermination du salaire mensuel minimal de 1900 francs visé par le même texte ; qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, le treizième mois devait être pris en compte dans la détermination du salaire minimum pour le mois où il a été effectivement versé ; que les juges du fond ont par fausse application violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions excluant le treizième mois du calcul du salaire minimum garanti, l'arrêt rendu le 26 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée