Syndicate of Co-owners v. Developer: Scope of Assembly Authorization for Lawsuits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the discovery of defects after the acceptance of a building, a syndicate of co-owners sued the developer, who then brought in all those responsible for the work, including the architect, the structural work company, the painting company, and the technical controller. The appellate court nullified the action brought by the syndicate against several defendants who were not explicitly covered by the general assembly's decision authorizing the suit against the developer, reasoning that the procedural requirement for assembly authorization, being of public order, extended to all defendants in the suit, even those not appealing. The high court quashed this part of the decision, finding that the appellate court violated procedural rules by extending the nullity to defendants who had not themselves appealed the initial decision upholding the admissibility of the action against them.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile; Syndicate of Co-owners v. Developer: Scope of Assembly Authorization for Lawsuits: The appellate court nullified the action brought by the syndicate against several defendants who were not explicitly covered by the general assembly's decision authorizing the suit against the developer, reasoning that the procedural requirement for assembly authorization, being of public order, extended to all defendants in the suit, even those not appealing. The high court quashed this part of the decision, finding that the appellate court violated procedural rules by extending the nullity to defendants who had not themselves appealed the initial decision upholding the admissibility of the action against them.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the reasoning leading to the partial cassation regarding the scope of applying the nullity exception.
Texte complet
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 mai 1989), que la Société immobilière pour l'aménagement et le logement (SIPAL), assurée en police " maître d'ouvrage " par la compagnie La Préservatrice, a, en qualité de promoteur et en vue de sa vente par lots, fait édifier un immeuble, sous la maîtrise d'oeuvre de M. Y..., architecte, la société Roques, assurée par la compagnie La Métropole Assurances générales de France (AGF), étant chargée du gros oeuvre, la société des Etablissements X... de la peinture, la Société de contrôle technique et d'expertise de la construction (SOCOTEC) du contrôle technique ; qu'après réception des travaux sans réserves, les 15 juillet 1980, 27 mars et 25 avril 1981, des désordres étant apparus, l'assemblée générale des copropriétaires a, le 25 mai 1982, demandé au syndic d'intenter contre la société SIPAL une action pour obtenir la remise en état des parties communes et la réalisation des travaux promis et non réalisés ; que, par actes des 9 et 12 juillet 1982, le syndicat des copropriétaires a fait assigner en réparation la société SIPAL, M.
Y..., les sociétés Roques et X... et qu'il s'en est suivi des appels en garantie ;.
Sur les deuxième et troisième moyens, en tant que dirigé contre M. Y... : (sans intérêt) ;
Mais sur le premier moyen, qui est recevable :
Vu l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, pour prononcer la nullité de l'action engagée, sans autorisation de l'assemblée générale, par le syndic à l'encontre de M. Y..., de M. X..., des sociétés X... et Roques et de la compagnie AGF, l'arrêt retient que l'exception de nullité doit, en raison du caractère d'ordre public des prescriptions de l'article 55 du décret du 17 mars 1967, s'appliquer, non seulement à l'égard de l'architecte Y... qui l'a expressément invoquée, mais aussi à l'égard de tous les autres locateurs d'ouvrage non visés par la décision de l'assemblée générale du 25 mai 1982 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que la société Roques, M. X..., la société des Etablissements X... et la compagnie La Métropole AGF, qui n'avaient pas interjeté appel principal, n'avaient pas critiqué la disposition du jugement déclarant l'action recevable, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens en tant que dirigés contre M. X..., la société des Etablissements X..., la société Roques et son assureur :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nulle l'action engagée par le syndicat des copropriétaires contre M. X..., la société des Etablissements X..., la société Roques et la compagnie La Métropole AGF, l'arrêt rendu le 5 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris