Partner Liability in Construction-Sale Company Debt After Share Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court case concerned the liability of a partner in a civil real estate development company formed for the purpose of selling properties, where the creditor sought payment from the partner for a debt incurred by the company. The lower court had denied the creditor's claim against the partner for the portion corresponding to the partner's shares because the partner had assigned their shares before the debt became due, relying on the Civil Code provision stating liability is determined at the date of debt exigibility. However, the High Court quashed this decision, reasoning that under the applicable law concerning construction-sale companies, an associate remains liable for the company's liabilities arising from obligations undertaken while they were a partner, regardless of subsequent share transfer, thereby violating the specific legislation governing such entities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1857 du Code civil, article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation; Partner Liability in Construction-Sale Company Debt After Share Transfer: The lower court had denied the creditor's claim against the partner for the portion corresponding to the partner's shares because the partner had assigned their shares before the debt became due, relying on the Civil Code provision stating liability is determined at the date of debt exigibility. However, the High Court quashed this decision, reasoning that under the applicable law concerning construction-sale companies, an associate remains liable for the company's liabilities arising from obligations undertaken while they were a partner, regardless of subsequent share transfer, thereby violating the specific legislation governing such entities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for reversing the lower court's decision regarding an associate's liability for the company's debts.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation ;
Attendu que, dans les sociétés civiles dont l'objet est de construire un ou plusieurs immeubles en vue de leur vente en totalité ou par fractions, les associés sont tenus du passif social sur tous leurs biens à proportion de leurs droits sociaux ;
Attendu que pour débouter l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) de sa demande contre les consorts X... en paiement de sa créance vis-à-vis de la société civile immobilière Valéry Chasson, pour la partie correspondant au nombre de parts dont M. X... était porteur dans cette société constituée en vue de la vente d'immeubles, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 janvier 1989), après avoir relevé que M. X... avait cédé ses parts avant que la créance de l'UCB, née le 26 février 1973, ne soit exigible, retient que l'article 1857 du Code civil, disposant que les associés répondent indéfiniment des dettes sociales, à proportion de leur part dans le capital social à la date d'exigibilité, doit recevoir application, la loi du 16 juillet 1971 ne mentionnant aucune disposition dérogeant à celles introduites dans le Code civil par la loi du 4 janvier 1978 ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'associé d'une société de construction-vente d'immeubles est tenu, dans les conditions de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1971, devenu l'article L. 211-2 du Code de la construction et de l'habitation, du passif né de l'inexécution des engagements pris par la société à l'époque où il était encore associé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble