Neighboring Owners v. Property Owner (View Obstruction and Urban Planning Regulations)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner who raised a building and added new openings pursuant to a construction permit was sued by neighboring owners seeking demolition because the alterations allegedly worsened existing views onto their property, contrary to urban planning regulations concerning site implantation and volume limits. The appellate court properly held that the prejudice alleged by the neighbors was not directly caused by the violation of the cited article, as those planning rules govern placement and volume, not views, thereby justifying the dismissal of the claim for demolition without violating the principle of contradiction or the planning code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 111-19 du Code de l'urbanisme, article 16 du nouveau Code de procédure civile; Neighboring Owners v. Property Owner (View Obstruction and Urban Planning Regulations): The appellate court properly held that the prejudice alleged by the neighbors was not directly caused by the violation of the cited article, as those planning rules govern placement and volume, not views, thereby justifying the dismissal of the claim for demolition without violating the principle of contradiction or the planning code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation affirmed the lower court's ruling that the cited article regarding building regulations was irrelevant to the issue of views over a neighbor's property.
The Court of Cassation rejected the argument that the lower court violated the principle of adversarial procedure by raising an issue not explicitly invoked by the parties.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 septembre 1989), qu'après obtention d'un permis de construire, la Société foncière et financière de Montrichard a, pour le compte de la société Lhotellier Montrichard, fait surélever un bâtiment édifié sur son fonds et ouvrir de nouvelles ouvertures dans le mur de ce bâtiment ;
Attendu que les consorts X..., propriétaires voisins, qui avaient fait valoir que ces travaux, exécutés en infraction avec les règles posées par l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme, aggravaient les vues existant sur leur fonds, reprochent à l'arrêt de les débouter de leur demande en démolition, alors, selon le moyen, 1°) que le moyen retenu par l'arrêt, selon lequel le préjudice invoqué n'avait aucune relation directe de cause à effet avec l'infraction reprochée à l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme, n'avait été invoqué par aucune des parties dans ses conclusions ; que, par suite, en le soulevant d'office, la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la cour d'appel, qui a constaté qu'il y avait eu infraction et que celle-ci avait incontestablement aggravé les vues s'exerçant sur le fonds, n'a pas tiré les conséquences légales nécessaires de ses constatations en déniant le lien direct existant entre cette infraction et le préjudice invoqué ; qu'en refusant d'appliquer la seule disposition susceptible de régler le litige, la cour d'appel a violé l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme ;
Mais attendu qu'après avoir retenu à bon droit que les règles d'implantation et les limites de volumes édictées par l'article R. 111-19 du Code de l'urbanisme sont étrangères aux questions de vues sur la propriété d'un voisin, la cour d'appel, sans violer le principe de la contradiction, en a justement déduit que le préjudice invoqué n'était pas en relation directe de cause à effet avec l'infraction ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi