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90-70303 Généré par l'IA

Indemnity for Expropriated Land Following Annulment of Public Utility Decree

Numéro de cause 90-70303
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision setting the indemnity for expropriated land, arguing that the subsequent annulment by the Council of State of the decree of public utility, which authorized the expropriation ordinance, should invalidate the indemnity ruling. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indemnity court properly held that the Council of State's annulment could not affect its decision because the appellant failed to establish that they had properly appealed the property transfer ordinance, which consequently became final and served as the valid legal basis for the indemnity assessment.

Regeste Legislator

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Indemnity for Expropriated Land Following Annulment of Public Utility Decree: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the indemnity court properly held that the Council of State's annulment could not affect its decision because the appellant failed to establish that they had properly appealed the property transfer ordinance, which consequently became final and served as the valid legal basis for the indemnity assessment.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds exproprié biens étatiques utilité publique droit d'exproprier rachat d'un droit réel limité litige en matière de contributions publiques
Généré par l'IA
18-16919
Expropriation Validity After Consequential Annulment of Public Utility Declaration
70-70175
Expropriation Indemnity Appeal Procedural Defect
JURITEXT000007074464
Expropriation Annulled Following Annulment of Public Utility Decree
19-10553
Expropriation Order Validity Despite Annulment of Public Utility Declaration
81-70749
Municipality Expropriation Annulment Appeal

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que M. Paul X... reproche à l'arrêt attaqué (Grenoble, 16 octobre 1990) d'avoir fixé le montant de l'indemnité due, à la suite de l'expropriation au profit de la Société des autoroutes Rhône-Alpes (AREA), de parcelles lui appartenant, alors, selon le moyen, que le décret d'utilité publique du 6 mai 1988, au vu duquel a été rendue l'ordonnance d'expropriation, a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 19 septembre 1990, annulation devant entraîner par voie de conséquence celle de l'arrêt du 16 octobre 1990 ;

Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant que l'arrêt du Conseil d'Etat ne saurait avoir l'effet que M. X... lui attribue dès lors que celui-ci, ne justifiant pas avoir régulièrement formé un pourvoi contre l'ordonnance portant transfert de propriété, celle-ci est devenue irrévocable à son égard et constitue le support régulier de la demande en fixation des indemnités ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi