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90-44351 Généré par l'IA

Employee Theft and Collateral Estoppel in Wrongful Dismissal

Numéro de cause 90-44351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision by a lower court that awarded severance and notice pay to an employee fired for food theft, reasoning that the civil court failed to respect the binding authority of a prior criminal judgment. The criminal court had specifically found that the employee committed thefts between September 1985 and May 1986, which supported the employer's grounds for dismissal subsequent to an earlier warning, thus rendering the civil court's finding that no post-warning misconduct was established erroneous under the principle that criminal rulings bind civil courts on established facts.

Regeste Legislator

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Employee Theft and Collateral Estoppel in Wrongful Dismissal: The criminal court had specifically found that the employee committed thefts between September 1985 and May 1986, which supported the employer's grounds for dismissal subsequent to an earlier warning, thus rendering the civil court's finding that no post-warning misconduct was established erroneous under the principle that criminal rulings bind civil courts on established facts.

Mots-clés

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licenciement pour vol principe de l'estoppel jugement civil résiliation injustifiée du bail obtention frauduleuse d'une prestation violation par négligence du devoir
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07/00004
Employee Dismissal for Theft Overturned Due to Lack of Real Cause
87-41342
Employer Dismissal for Misconduct Upheld Despite Theft Finding
17/003224
Theft of Goods Justifies Dismissal for Cause, Not Gross Misconduct
00-41773
Employee Dismissal for Theft Upheld Then Overturned by Supreme Court
09/02191
Employee Dismissal: Double Jeopardy and Wrongful Suspension

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Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant la juridiction civile ;

Attendu que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas permis au juge civil de méconnaître ce qui a été jugé par le Tribunal répressif ;

Attendu que M. X..., engagé en 1974 par l'Association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés (ADAPEI), en qualité de cuisinier, a fait l'objet d'un avertissement le 15 janvier 1986 pour avoir emporté de la nourriture du foyer à son domicile et a été licencié le 7 mai 1986 pour indélicatesse et vols de nourriture ;

Attendu que pour condamner l'association à payer au salarié des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a relevé que, ayant fait l'objet d'un avertissement le 15 janvier 1986 pour avoir emporté de la nourriture, il n'était établi ni par le jugement prononcé le 20 septembre 1989 par le tribunal correctionnel ni par les attestation produites que des faits de même nature aient été commis par le salarié postérieurement à cette date ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte du jugement rendu par le tribunal correctionnel le 20 septembre 1989, que de septembre 1985 à mai 1986, le salarié avait soustrait des marchandises au foyer de l'ADAPEI et que ce jugement le condamnait à réparer le préjudice subi par l'employeur pendant 32 semaines, ce dont il s'ensuivait que la matérialité de faits postérieurs au 15 janvier 1986 était établie, la cour d'appel a violé le principe susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon