Municipality Expropriation Compensation Appeal Regarding Procedural Irregularities
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant contested the amount of compensation fixed by the Court of Appeal following the expropriation of a water right by a municipality, arguing the court failed to annul the proceedings due to the violation of procedural public order rules, specifically the non-observance of time limits set forth in the Expropriation Code, which allegedly prejudiced their defense rights. The high court rejected the appeal, reasoning that since the procedural violations were not explicitly sanctioned by the relevant texts and constituted mere formal irregularities, it was incumbent upon the expropriated party to demonstrate resulting prejudice; moreover, the court noted that correspondence from the appellant indicated a voluntary decision not to attend the property inspection or the hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Expropriation Compensation Appeal Regarding Procedural Irregularities: The high court rejected the appeal, reasoning that since the procedural violations were not explicitly sanctioned by the relevant texts and constituted mere formal irregularities, it was incumbent upon the expropriated party to demonstrate resulting prejudice; moreover, the court noted that correspondence from the appellant indicated a voluntary decision not to attend the property inspection or the hearing.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first ground of appeal concerning the violation of the principle of adversarial proceedings, although the rejection implies this ground was not upheld as decisive.
Texte complet
.
Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt attaqué (Nîmes, 18 décembre 1989), fixant le montant de l'indemnité due à la suite de l'expropriation, au profit de la commune d'Auroux, d'un droit d'eau dont elle bénéficiait, de rejeter les exceptions de nullité qu'elle soulevait, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit observer et faire observer le principe du contradictoire ; qu'en l'espèce, le juge relève que les prescriptions d'ordre public des articles R. 13-26 et R. 13-27 du Code de l'expropriation n'ont pas été respectées ; que le non-respect des délais imposés par ces textes ayant mis l'expropriée dans l'impossibilité de réunir les éléments suffisants pour assurer la défense de ses intérêts et de prendre toutes dispositions pour assister au transport sur les lieux, la cour d'appel ne pouvait fixer l'indemnité d'expropriation sans violer le texte susvisé ;
Mais attendu que l'inobservation des délais prescrits par les articles R. 13-26 et R. 13-27 du Code de l'expropriation n'étant assortie d'aucune sanction, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en relevant que, s'agissant d'irrégularités de forme, il appartenait à l'expropriée de justifier qu'elles lui avaient causé un grief et qu'il résultait des termes d'une lettre de Mme X..., du 10 avril 1989, que c'était volontairement qu'elle n'avait assisté ni à la visite des lieux, ni à l'audience ;
Sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi