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90-21962 Généré par l'IA

Stay of Execution Based on Jurisdictional Error Without Excessive Consequence Finding Quashed

Numéro de cause 90-21962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute over a delivery, an initial judgment ordered provisional execution of a payment against one party, which subsequently appealed and sought to stay the execution before the First President of the Court of Appeal. The First President granted the stay solely on the basis that the trial court's jurisdiction, based on a territorial competence clause, involved a "gross error" because the clause lacked the highly apparent nature required by civil procedure rules, but failed to specify that enforcing the judgment would lead to manifestly excessive consequences for the debtor. The reviewing court quashed the decision, finding that failing to state the grounds related to manifestly excessive consequences meant the stay order lacked a legal basis under the relevant article governing the suspension of provisional execution pending appeal.

Regeste Legislator

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l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, l'article 48 du nouveau Code de procédure civile; Stay of Execution Based on Jurisdictional Error Without Excessive Consequence Finding Quashed: The First President granted the stay solely on the basis that the trial court's jurisdiction, based on a territorial competence clause, involved a "gross error" because the clause lacked the highly apparent nature required by civil procedure rules, but failed to specify that enforcing the judgment would lead to manifestly excessive consequences for the debtor. The reviewing court quashed the decision, finding that failing to state the grounds related to manifestly excessive consequences meant the stay order lacked a legal basis under the relevant article governing the suspension of provisional execution pending appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae suspension de l'exécution de la peine jugement civil suspension provisoire cessation de paiement fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

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l'article 524 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in relation to the legal basis for the contested order regarding the stay of provisional execution.
l'article 48 du nouveau Code de procédure civile
This provision was cited in the reasoning explaining the 'gross error' attributed to the lower court's decision on jurisdiction, which was the basis for the order.
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17/00061
Stay of Provisional Execution Denied Due to Insufficient Evidence of Manifestly Excessive Consequences
17/00062
Suspension of Provisional Execution Denied Due to Lack of Manifestly Excessive Consequences
82-93697
Indictment Chamber's Rejection of Detention Release Quashed Due to Jurisdictional Error
09/000192
Suspension of Provisional Execution Due to Manifestly Excessive Consequences
11/09055
Stay of Execution Denied Despite Related Criminal Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 524 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in relation to the legal basis for the contested order regarding the stay of provisional execution.

l'article 48 du nouveau Code de procédure civile

This provision was cited in the reasoning explaining the 'gross error' attributed to the lower court's decision on jurisdiction, which was the basis for the order.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, statuant en référé, qu'à l'occasion d'un litige concernant une livraison, la société Laboratoires et fonderies de métaux précieux (la société LFMP) a assigné la société Heinimann Charles (la société HC) devant un tribunal de commerce qui, après avoir rejeté une exception d'incompétence, a condamné la société HC à payer à la société LFMP, avec exécution provisoire, une certaine somme en principal et intérêts, ainsi que des dommages-intérêts ; que la société HC ayant interjeté appel de ce jugement, a saisi en référé le premier président d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire ;

Attendu que, pour prononcer l'arrêt de l'exécution provisoire, l'ordonnance de référé, après avoir analysé les documents contractuels, se borne à énoncer que le jugement est affecté d'une erreur grossière, en ce qu'il a retenu la compétence du tribunal de commerce de Marseille sur le fondement d'une clause dérogeant aux règles de compétence territoriale ne présentant pas le caractère très apparent exigé par l'article 48 du nouveau Code de procédure civile ;

Qu'en l'état de ces seuls motifs, d'où il ne résulte pas que l'exécution provisoire risquait d'entraîner pour le débiteur des conséquences manifestement excessives, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 20 juillet 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Grenoble