Conversion Leave Compensation and Notice Period Cumulation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee accepted a conversion leave following an agreement concerning the naval construction and repair sector, and subsequently demanded the lump-sum payment option for the remaining two years of that leave. The lower court ordered the employer, deemed responsible for the rupture, to pay compensation in lieu of notice, reasoning that the employer failed to prove it offered the notice period or that the employee refused or was unable to perform it. The high court quashed this decision because the employee could not simultaneously receive the compensation in lieu of notice and the resources due for the two-year conversion leave period, as this constituted an impermissible cumulation for the same duration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-8 du Code du travail; Conversion Leave Compensation and Notice Period Cumulation: The lower court ordered the employer, deemed responsible for the rupture, to pay compensation in lieu of notice, reasoning that the employer failed to prove it offered the notice period or that the employee refused or was unable to perform it. The high court quashed this decision because the employee could not simultaneously receive the compensation in lieu of notice and the resources due for the two-year conversion leave period, as this constituted an impermissible cumulation for the same duration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article in the reasoning leading up to the cassation, which is the final order.
The Court cited this agreement in the reasoning leading up to the cassation, which is the final order.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 122-8 du Code du travail, l'accord du 13 novembre 1984 relatif à la mise en oeuvre dans la construction et la réparation navale des conventions de conversion ;
Attendu, selon la procédure, que M. X..., employé depuis le 24 août 1976, par les Chantiers de France de Dunkerque, devenus la société Normed, après avoir accepté sa mise en congé de conversion, à compter du 1er janvier 1985, proposée par l'employeur en application du protocole d'accord du 13 novembre 1984 relatif à la mise en oeuvre dans la construction et la réparation navale des conventions de conversion, a demandé à bénéficier, à compter du 25 février 1985, de la formule de capitalisation de son congé de conversion prévue par l'article 9 du protocole ;
Attendu que pour condamner l'employeur à payer à M. X... une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'étant à l'origine de la rupture, l'employeur, ne justifiant ni qu'il a offert au salarié d'effectuer ce préavis, ni du refus ou de l'impossibilité de ce dernier de l'effectuer, doit l'indemnité compensatrice de préavis ;
Qu'en statuant ainsi, alors que si l'employeur responsable de la rupture était débiteur du préavis, le salarié ne pouvait cumuler au titre d'une même période l'indemnité compensatrice de préavis et les ressources qui lui étaient dues pour la période du congé de conversion de 2 ans restant à courir, le conseil de prud'hommes n'a pas légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juin 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Dunkerque ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai