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88-42491, 88-42890 Généré par l'IA

Collective Agreement Applicability and VAT Calculation Dispute

Numéro de cause 88-42491, 88-42890
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The litigant challenged the application of a collective agreement for popular stores, arguing that the revenue threshold (between one-third and two-thirds from food sales) should be calculated inclusive of VAT since the agreement did not specify otherwise, and that the appellate court erred by relying on an expert report showing 32.51% food revenue when the agreement only applied if the figure was within the stated range. The high court rejected the appeal, reasoning that, in the absence of specification, turnover figures in such agreements are correctly interpreted as being exclusive of VAT, and that the appellate court reasonably determined, based on a comprehensive review of the expert report indicating an average food activity around 35%, that the convention was indeed applicable without misinterpreting the evidence.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil; Collective Agreement Applicability and VAT Calculation Dispute: The high court rejected the appeal, reasoning that, in the absence of specification, turnover figures in such agreements are correctly interpreted as being exclusive of VAT, and that the appellate court reasonably determined, based on a comprehensive review of the expert report indicating an average food activity around 35%, that the convention was indeed applicable without misinterpreting the evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective taxation de la TVA vente avec réserve de spécification droit économique accords d'exclusivité chiffre d'affaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
codecivil
l'article 1134 du Code civil
This article was cited by the appellant but the court implicitly confirmed the application of the collective agreement ruling, which involved interpreting turnover based on VAT inclusion/exclusion.
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01-41436
Employee v. Food Wholesaler Regarding Collective Agreement Applicability
07/2366
Employee v. Employer: Application of Retail Collective Agreement and Job Classification
86-43612
Appeal Regarding Applicable Collective Agreement in Wholesale Meat Trade
93-42364
Employee v. Employer: Collective Bargaining Agreement Applicability
88-43154
Employee v. Wholesale Company: Collective Agreement Applicability to Terminated Employee

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1134 du Code civil

This article was cited by the appellant but the court implicitly confirmed the application of the collective agreement ruling, which involved interpreting turnover based on VAT inclusion/exclusion.

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Texte complet

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Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-42.491 et 88-42.890 ;

Sur le moyen unique :

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 21 mars 1988) d'avoir déclaré que la convention collective des magasins populaires élargie au champ national par accord du 22 juillet 1982 et étendue par arrêté du 17 décembre 1982 lui était applicable, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'absence d'éléments contraires, un prix ne mentionnant aucune TVA est présumé en comprendre le montant ; qu'en l'espèce, la convention collective des magasins populaires précisait qu'elle s'appliquait aux magasins d'une superficie de vente de plus de 400 mètres carrés et réalisant de un tiers à deux tiers de leur chiffre d'affaires en alimentation ; qu'elle ne mentionnait nullement que le chiffre d'affaires devait être entendu toutes taxes ou hors taxes ; qu'en décidant dès lors qu'en l'absence de précisions données par cette convention, le chiffre d'affaires devait s'entendre hors taxes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part que, la cour d'appel a expressément homologué le rapport d'expertise aux termes duquel le chiffre d'affaires hors taxes en alimentation en 1984 s'élevait à 32,51 % ; qu'en en déduisant l'application de la convention collective, bien qu'elle ne visait que les magasins réalisant de un tiers à deux tiers de leur chiffre d'affaires en alimentation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que la convention collective n'avait pas précisé que le chiffre d'affaires auquel elle se référait devait s'apprécier TVA incluse, la cour d'appel a à bon droit décidé qu'il devait s'entendre hors TVA ;

Attendu d'autre part, que le rapport d'expertise ne s'étant pas borné à déterminer le chiffre d'affaires de 1984, la cour d'appel par une appréciation qui ne peut être remise en discussion devant la Cour de Cassation, a retenu hors toute dénaturation, que l'activité " alimentation " de l'entreprise oscillait en moyenne autour de 35 % ; qu'elle a exactement décidé que la convention collective était applicable ;

Que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois