Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-41103 Généré par l'IA

Night Work Premium Calculation on Total Remuneration Including Tips

Numéro de cause 88-41103
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer contended that the agreed 25% night work salary increase for a night sommelier should only be calculated on the fixed or base salary, excluding tips, as suggested by the terms of the establishment agreement; however, the court affirmed the lower court's decision, reasoning that the relevant collective agreement provision mandated a 25% increase for night work without limiting the calculation base to the minimum guaranteed salary, and since tips are legally considered salary, the increase correctly applied to the employee's total remuneration, including tips.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

articles 1134 du Code civil; Night Work Premium Calculation on Total Remuneration Including Tips: The employer contended that the agreed 25% night work salary increase for a night sommelier should only be calculated on the fixed or base salary, excluding tips, as suggested by the terms of the establishment agreement; however, the court affirmed the lower court's decision, reasoning that the relevant collective agreement provision mandated a 25% increase for night work without limiting the calculation base to the minimum guaranteed salary, and since tips are legally considered salary, the increase correctly applied to the employee's total remuneration, including tips.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du salaire travail de nuit travail à durée déterminée revalorisation des salaires prime de salaire supplément de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1134 du Code civil
codecivil
Généré par l'IA
87-42782
Employer v. Employees (Night Work Wage Increase)
06/152
Employee Night Shift Premium Calculation Dispute
11-21674
Employee Wage Dispute Over Night Work Hours and Premium Pay
82-41961, 82-42924
Collective Agreement Premiums Exclusion from Overtime Base Salary Calculation
JURITEXT000007078374
Global Remuneration vs. Explicit Night Shift Premium Payment

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Plaza Athénée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 janvier 1988) d'avoir décidé que la majoration conventionnelle de salaire de 25 % pour travail de nuit due à M. X..., à son service en qualité de sommelier de nuit, devait être calculée sur le montant total de la rémunération perçue par le salarié, pourboires inclus, alors, selon le moyen, que le terme de salaire ne vise dans l'accord d'établissement que les salaires fixes du personnel hôtelier sous ce régime ou le salaire de base ou minimum garanti du personnel au pourcentage service ; que dès lors en déclarant que la majoration de 25 % des salaires pour travail de nuit devait se calculer sur l'ensemble des sommes perçues par le personnel au service, soit sur le salaire de base ou minimum garanti et sur les pourboires, la cour d'appel a faussement appliqué et ainsi violé les articles 1134 du Code civil, L. 131-1, L. 132-9 du Code du travail et 1-1° de l'avenant n° 1 à l'accord d'établissement du 30 mars 1966 ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 1er de l'avenant du 22 mars 1967 à l'accord collectif d'établissement du Plaza Athénée du 30 mars 1966, " les salaires de nuit sont majorés de 25 % " ; que cet accord ne limite pas la base de calcul de la majoration pour travail de nuit au salaire minimum garanti et que les sommes versées au personnel au titre des pourboires constituent des salaires ; que, dès lors, la cour d'appel a décidé à bon droit que la majoration devait s'appliquer à la rémunération totale perçue par le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi