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89-10484 Généré par l'IA

Employee's Appeal on Indemnification Barred by Untimely Argument

Numéro de cause 89-10484
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving an employee injured in a traffic accident involving two colleagues and a third-party driver, the appellant, one of the employees, challenged a judgment that held him liable to indemnify the third-party driver and his insurer for damages awarded to the victim, arguing that the victim, being barred from recourse against his co-employee, consequently barred the subrogated third party from such recourse under social security and civil law. The court rejected the appeal because the appellant failed to raise this specific argument before the appellate court, rendering the ground of appeal a new and thus inadmissible claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee's Appeal on Indemnification Barred by Untimely Argument: The court rejected the appeal because the appellant failed to raise this specific argument before the appellate court, rendering the ground of appeal a new and thus inadmissible claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts liés à un accident de la circulation prétention de tiers moyens tardifs jugement civil assureur droit à l'indemnisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main ground for the decision on the merits of the case (the inadmissibility of the new argument).
Généré par l'IA
95-13875
Employee's Appeal on Inexcusable Fault and Statute of Limitations Denied
95-40443
Employer Appeal Dismissed for Inadmissible New Arguments in Leave Indemnity Dispute
98-14268
Insurer and At-Fault Driver Appeal Rejection of Subrogation Argument in Employer Reimbursement Case
95-42475
Employee Appeal Regarding Post-Leave Employment Dispute and Indemnity Denial
02-10240
Employer Reimbursement for Employee Injury Damages Barred

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order rejecting the appeal, which is the main ground for the decision on the merits of the case (the inadmissibility of the new argument).

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Texte complet

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Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense :

Attendu que M. X..., préposé de la société FR3, a été blessé au cours d'une collision entre une motocyclette pilotée par M. Y..., également préposé de cette société, et une voiture conduite par M. Z... ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 1988) de l'avoir condamné à garantir M. Z... et la compagnie La Métropole des condamnations prononcées contre ceux-ci au profit de M. X... alors que la victime d'un accident du travail étant privée de tout recours contre son employeur ou le préposé de ce dernier, le tiers responsable, subrogé dans ses droits, n'a pas plus de droit qu'elle et ne peut donc se retourner contre le copréposé de la victime pour être garanti des condamnations mises à sa charge du fait de l'accident ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 469 et L. 470 du Code de la sécurité sociale et 1251 du Code civil ;

Mais attendu que M. Y..., appelé en garantie, n'a pas comparu devant la cour d'appel à laquelle il n'a pu présenter le moyen qu'il met en oeuvre aujourd'hui ; que ce moyen nouveau est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi