Employee Contractual Indemnity vs. New Regulation in Transfer Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1980 under a contract referencing an internal regulation providing for specific relocation indemnities, refused a subsequent mandated transfer because a new 1983 internal regulation eliminated these benefits, leading the employer to treat the refusal as a termination initiated by the employee. The employer argued on appeal that the court erred by not applying the new regulation, which was allegedly legally updated and did not affect an essential term of employment, to the existing contract. The appellate court rejected this, holding that the employer's obligation to honor the specific, prior contractual commitments regarding relocation compensation remained binding, even after a general regulatory update, meaning the employee was entitled to refuse the transfer under the less favorable new conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-36 du Code du travail, L. 122-36 du Code du travail; Employee Contractual Indemnity vs. New Regulation in Transfer Refusal: The employer argued on appeal that the court erred by not applying the new regulation, which was allegedly legally updated and did not affect an essential term of employment, to the existing contract. The appellate court rejected this, holding that the employer's obligation to honor the specific, prior contractual commitments regarding relocation compensation remained binding, even after a general regulatory update, meaning the employee was entitled to refuse the transfer under the less favorable new conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the article cited by the appellant regarding the employer's right to unilaterally modify internal regulations, although ultimately rejecting the appeal based on existing contractual commitments.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 mars 1988), que M. X... a été embauché par la société Sud-Ouest résidence, devenue la société Sud-Ouest services, selon un contrat de travail conclu le 1er octobre 1980 ; que ce contrat prévoyait que toute mutation ou changement d'affectation dans les différents services de la société ne constituerait pas une cause de rupture du contrat ; que celui-ci faisait référence au règlement intérieur alors en vigueur dans l'entreprise qui stipulait divers avantages au bénéfice du salarié subissant une mutation par application de son statut ; qu'un nouveau règlement intérieur a été établi le 4 septembre 1983 sans reprendre ces avantages ; que, par lettre du 4 janvier 1984 l'employeur ayant avisé le salarié de sa mutation à Tarbes, ce dernier a demandé le bénéfice des indemnités prévues par ce règlement intérieur en vigueur lors de son embauchage ; que l'employeur a refusé au motif de l'intervention du nouveau règlement intérieur précité ; que le salarié ayant déclaré n'accepter la mutation qu'avec la contrepartie initialement convenue, l'employeur a, le 1er février 1984, déclaré prendre acte de la rupture du contrat de travail du fait du salarié ;
Attendu que la société Sud-Ouest services fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à verser à M. X... diverses indemnités à la suite de la rupture de son contrat de travail, alors que le chef d'entreprise pouvant, en application de l'article L. 122-36 du Code du travail, modifier unilatéralement le règlement intérieur, dont les nouvelles dispositions sont opposables à un salarié antérieurement engagé, sans que son consentement individuel soit requis, dès lors qu'elles sont conformes à l'ordre public, qu'elles n'affectent pas un élément essentiel des conditions de travail et que le nouveau règlement a été régulièrement adopté, viole ce texte l'arrêt attaqué qui refuse de faire application des nouvelles dispositions du règlement intérieur résultant de sa mise en conformité avec la loi du 4 août 1982 et ne prévoyant plus d'indemnité spéciale de déménagement en cas de mutations, dont le contrat de travail en cause a expressément stipulé qu'elles ne constituaient pas une cause de rupture ;
Mais attendu que la mise en conformité du règlement intérieur avec les dispositions de la loi du 4 août 1982 n'étant pas en elle-même de nature à modifier les engagements antérieurement pris par l'employeur à l'égard de l'ensemble de son personnel, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel a retenu que le salarié était en droit de refuser la mutation proposée par l'employeur dans des conditions contraires à ces engagements ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi