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89-21046 Généré par l'IA

Deed of Conditions Height Restriction Enforcement

Numéro de cause 89-21046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves property owners who were sued by their neighbors and the neighborhood association for exceeding the height restrictions stipulated in the 1933 deed of conditions governing their subdivision, which their acquisition deed referenced. The defendants argued that because the deed was approved by a prefectoral decree in 1933, its provisions had a regulatory character, not a purely contractual one, and thus the action based on contract law was inadmissible, or that the specific height rule was an urban planning regulation rather than a contractual obligation. The court rejected the appeal, affirming that regardless of its date of creation, a subdivision's deed of conditions constitutes a contractual document whose stipulations bind all co-owners to each other.

Regeste Legislator

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article 1134 du Code civil; Deed of Conditions Height Restriction Enforcement: The defendants argued that because the deed was approved by a prefectoral decree in 1933, its provisions had a regulatory character, not a purely contractual one, and thus the action based on contract law was inadmissible, or that the specific height rule was an urban planning regulation rather than a contractual obligation. The court rejected the appeal, affirming that regardless of its date of creation, a subdivision's deed of conditions constitutes a contractual document whose stipulations bind all co-owners to each other.

Mots-clés

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exécution hauteur maximale du bâtiment restrictions de zonage droit des obligations droit foncier urbanisme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
The court implicitly confirmed the appellate court's application of this article by rejecting the appeal, which challenged the contractual nature of the covenants cited under this article.
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06-15715
Property Owner Violation of Restrictive Covenant for Height
73-11752
Neighbors v. Developer (Construction Height Restrictions Injunction)
93-12490
Property Owner v. Servitude Holder: Building Height Restriction Dispute
494288
Owners v. Permit Holder Regarding Building Height Violations
2300150
Property Owners Challenge Urban Planning Height Modification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil

The court implicitly confirmed the appellate court's application of this article by rejecting the appeal, which challenged the contractual nature of the covenants cited under this article.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 septembre 1989), que M. Y... et Mme X... ont surélevé, en 1986, leur villa au-dessus de la hauteur fixée, pour leur lot, par le cahier des charges du lotissement, dressé le 13 novembre 1933 et publié le 1er décembre 1933, auquel se référait leur acte d'acquisition ; que l'assemblée générale des colotis a, le 18 février 1987, décidé de maintenir les règles contenues dans le cahier des charges ; que les époux Z..., voisins colotis, ont demandé la démolition de la surélévation et que l'association syndicale libre du lotissement est volontairement intervenue à l'instance ;

Attendu que M. Y... et Mme X... font grief à l'arrêt de déclarer cette action recevable, alors, selon le moyen, 1°/ que si, postérieurement à la réforme de 1976, les cahiers des charges, qui cessent d'être approuvés par le préfet, ne doivent contenir que des règles de droit privé et constituent de ce fait des documents de nature contractuelle, il en est autrement d'un cahier des charges approuvé par arrêté préfectoral en 1933, dont les prescriptions présentent nécessairement, du fait de son approbation, un caractère réglementaire ; que, dès lors, en affirmant le caractère contractuel du cahier des charges, en dépit de son approbation par l'autorité administrative, pour fonder la recevabilité de l'action contractuelle poursuivant sa violation, la cour d'appel a violé, par fausse application, les dispositions des articles 1134 et 1143 du Code civil ; 2°/ que la seule circonstance qu'une règle de hauteur est insérée dans le cahier des charges, même qualifié de contractuel, d'un lotissement ne peut avoir pour effet de conférer à cette règle une nature contractuelle ; qu'en s'abstenant, dès lors, de rechercher si le cahier des charges ne comportait que des règles de droit privé, ni si la règle de hauteur, dont la violation était invoquée, ne constituait pas, en dépit de son insertion dans le cahier des charges, une règle d'urbanisme ou une servitude d'utilité publique, les juges d'appel ont privé leur décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant exactement que, quelle que soit sa date, le cahier des charges du lotissement constitue un document contractuel dont les clauses engageaient les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y étaient contenues ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi