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90-42466 Généré par l'IA

Physical Therapist Wage Dispute and Collective Agreement Addenda Applicability

Numéro de cause 90-42466
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An employee, hired as a physical therapist and subsequently dismissed, sued for unpaid salary and vacation pay based on the coefficient stipulated for her qualification in the applicable national collective agreement. The lower court ordered the employer to pay the requested amounts, reasoning that the employer's adherence to the main collective agreement implied adherence to its subsequent wage addenda. However, the high court quashed this decision, holding that wage addenda to the national collective agreement, enacted after the initial extension decree and not themselves extended, were only applicable to employers affiliated with one of the signatory professional organizations, and the lower court failed to verify the employer's affiliation to the signatory body of the relevant addendum.

Regeste Legislator

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article L. 133-9 du Code du travail, L. 133-9 du Code du travail; Physical Therapist Wage Dispute and Collective Agreement Addenda Applicability: The lower court ordered the employer to pay the requested amounts, reasoning that the employer's adherence to the main collective agreement implied adherence to its subsequent wage addenda. However, the high court quashed this decision, holding that wage addenda to the national collective agreement, enacted after the initial extension decree and not themselves extended, were only applicable to employers affiliated with one of the signatory professional organizations, and the lower court failed to verify the employer's affiliation to the signatory body of the relevant addendum.

Mots-clés

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décision d'extension arriérés de salaire litiges du travail contrats de travail maintien du paiement du salaire salaire déterminant

Dispositions légales citées

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article L. 133-9 du Code du travail
Vu l'article L. 133-9 du Code du travail et la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961 ;
L. 133-9 du Code du travail
This article, along with the collective agreement, formed the legal basis for the Supreme Court's finding that the lower court failed to properly apply the law regarding the applicability of salary amendments to the collective agreement.
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96-45140
Physiotherapists v. Non-Profit Association Regarding Retroactive Salary Addendum Application
94-41992
Employee Dismissal and Collective Agreement Applicability
02-40316
Employee Wage Claim Under Extended Collective Bargaining Agreement
11-17231
Employee v. Employer: Collective Agreement Application and Addenda Exclusion
84-45464
Psychologist v. Medico-Psycho-Pedagogical Center: Collective Agreement Adhesion and Leave Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 133-9 du Code du travail

This article, along with the collective agreement, formed the legal basis for the Supreme Court's finding that the lower court failed to properly apply the law regarding the applicability of salary amendments to the collective agreement.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 133-9 du Code du travail et la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, étendue par arrêté du 27 février 1961 ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mlle X... a été embauchée le 4 novembre 1987 en qualité de masseuse-kinésithérapeute par la polyclinique d'Aubervilliers La Roseraie et a été licenciée le 4 octobre 1988 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins notamment d'obtenir un rappel de salaires et de congés payés sur la base du coefficient 334 prévu par la convention collective pour les salariés ayant la qualification de masseur-kinésithérapeute et moins d'un an de présence ;

Attendu que pour condamner la polyclinique d'Aubervilliers à payer à Mlle X... une somme à titre de rappel de salaires et de congés payés, le jugement énonce que les avenants à la convention collective de 1951 portant sur les salaires ne comportent aucune restriction d'application, ni régionale, ni catégorielle ; qu'ils ont tous reçu l'agrément ministériel ; qu'une décision non équivoque de l'employeur d'appliquer une convention l'oblige à appliquer cette dernière, mais également ses avenants ; et que la polyclinique, entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale de 1951, est tenue de l'appliquer ainsi que ses avenants ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les avenants modificatifs portant sur les salaires à la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, postérieurement à l'arrêté d'extension du 27 février 1961, n'ayant pas été étendus, ne sont pas applicables à un établissement n'adhérant pas à l'une des organisations signataires des avenants modificatifs, et que, dès lors, la cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur appartenait à l'organisation patronale signataire dudit avenant, n'a pas donné de base légale à sa décision au sens des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 25 janvier 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil