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90-10583 Généré par l'IA

Consumer Agency Search and Seizure Authorization Upheld

Numéro de cause 90-10583
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a challenge to a lower court order that authorized officials from the consumer and fraud repression agency to conduct searches and seizures of documents at the premises of several companies, including the appellant, pursuant to competition law, based on suspected anti-competitive practices. The appellant argued that the order lacked justification because the facts cited did not suggest its involvement in such practices, thus violating the requirement for reasoned decisions. The high court rejected the appeal, reasoning that the facts established in the initial order provided the judge with sufficient grounds, in the exercise of discretion, to presume anti-competitive practices by the listed companies, necessitating on-site investigations to gather evidence.

Regeste Legislator

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PAR CES MOTIFS, REJETTE le pourvoi; Consumer Agency Search and Seizure Authorization Upheld: The appellant argued that the order lacked justification because the facts cited did not suggest its involvement in such practices, thus violating the requirement for reasoned decisions. The high court rejected the appeal, reasoning that the facts established in the initial order provided the judge with sufficient grounds, in the exercise of discretion, to presume anti-competitive practices by the listed companies, necessitating on-site investigations to gather evidence.

Mots-clés

Généré par l'IA
séquestre de moyens de preuve droit du consommateur exercice du pouvoir d'appréciation enquête pour escroquerie décision motivée moyens invocables

Dispositions légales citées

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PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section where the final order is stated.
REJETTE le pourvoi
This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict's outcome).
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09-84466
Competition Authority Search & Seizure Authorization Upheld
13-81013
Competition Authority Search Authorization Upheld Over Evidentiary Standard Challenge
10-85292
Competition Authority Search and Seizure Upheld
90-10584
Competition Authority Searches and Seizures Authorization Upheld
16-81066
Competition Authority Search and Seizure Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section where the final order is stated.

REJETTE le pourvoi

This is the final order dismissing the appeal (the main ground for the verdict's outcome).

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Texte complet

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Attendu que, par ordonnance du 8 décembre 1989, le juge délégué par le président du tribunal de grande instance de Caen a autorisé des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies de documents dans des locaux appartenant à quatre entreprises dont ceux de la société anonyme CMEG à Caen ;

Sur le moyen unique :

Attendu que la société anonyme CMEG fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que le juge doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; qu'en l'espèce, aucun des faits relevés par le juge ne pouvait laisser supposer que la société CMEG se soit livrée à des pratiques anticoncurrentielles ; qu'en conséquence, sa décision est privée de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que les faits relevés par l'ordonnance permettaient au juge de considérer, dans l'exercice de son pouvoir souverain, qu'il existait à l'encontre de diverses entreprises, au nombre desquelles se trouvait la société anonyme CMEG, des présomptions de pratiques anticoncurrentielles au sens de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, dont la preuve devait être recherchée au moyen de visites domiciliaires aux sièges desdites entreprises ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi