Social Security Fund v. Press Correspondents' Mandatory Affiliation Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA social security fund appealed a decision that annulled its ruling to subject press correspondents who worked for an agency since 1981 to the general social security scheme under Article L. 311-3 (16°) of the Code of Social Security, arguing the lower court improperly shifted the legal focus away from whether they met the definition of a professional journalist under the Labor Code (Article L. 761-2). The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant provision, Article L. 311-3 (16°), only applies to professional journalists and assimilated persons as defined by Article L. 761-2, and since the lower court found none of the correspondents held professional journalist status, the fund's basis for mandatory affiliation was unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-2 du Code du travail, article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, Art. L. 311-3 (16°) du Code de la sécurité sociale, Art. L. 761-2 du Code du travail, Articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Fund v. Press Correspondents' Mandatory Affiliation Status: 311-3 (16°) of the Code of Social Security, arguing the lower court improperly shifted the legal focus away from whether they met the definition of a professional journalist under the Labor Code (Article L. 761-2). The high court rejected the appeal, reasoning that the relevant provision, Article L. 311-3 (16°), only applies to professional journalists and assimilated persons as defined by Article L. 761-2, and since the lower court found none of the correspondents held professional journalist status, the fund's basis for mandatory affiliation was unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe challenged decision is justified because the article cited, which the appellant sought to use for affiliation, only concerns professional journalists and assimilated persons as defined by Article L. 761-2 of the Labor Code.
The challenged decision is justified because the criteria for being considered a professional journalist under this article were not met by the press correspondents.
This provision was cited in support of the argument that the Court of Appeal disregarded the object of the dispute, but the Supreme Court ultimately rejected the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie, qui avait pris, en 1985, la décision d'assujettir au régime général de la sécurité sociale un certain nombre de personnes ayant apporté leur concours depuis 1981 à la société Agence générale d'information (AGI) en qualité de correspondants de presse, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5e chambre sociale, 15 mars 1989) d'avoir annulé sa décision, alors, d'une part, que l'objet du litige soumis à la cour d'appel était de savoir si les correspondants de presse de la société AGI, qui avaient été assujettis au régime général en application de l'article L. 311-3 (16°) du Code de la sécurité sociale, exerçaient ou non cette profession de journaliste dans les conditions fixées par l'article L. 761-2 du Code du travail qui définit le journaliste professionnel, et qu'en tenant pour acquis qu'aucun des intéressés " ne possède la qualité de journaliste professionnel, qui n'est d'ailleurs pas alléguée à leur encontre " et en examinant leur situation au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si les correspondants de presse, dont les fournitures d'articles, d'informations, de reportages ou de photographies étaient rémunérées à la pige ou par un fixe, exerçaient leur profession de journaliste à titre principal et de façon régulière et en tiraient le principal de leurs ressources, ce qui justifiait leur assujettissement au régime général en application de l'article L. 311-3 (16°), " quelle que soit la nature du lien juridique " qui les unissait à l'agence et peu important l'absence de possession de la carte d'identité professionnelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 311-3 (16°) précité et L. 761-2 du Code du travail ;
Mais attendu, d'abord, que les correspondants de presse, d'une part, ne sont réputés journalistes professionnels, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de remplir les conditions prévues au paragraphe 1er de ce texte, d'autre part, ne figurent pas au nombre des collaborateurs de la direction, visés au paragraphe 3 du même texte et assimilés aux journalistes professionnels ;
Et attendu, ensuite, que l'article L. 311-3 (16°), invoqué par le moyen et sur le fondement duquel la Caisse entendait affilier les correspondants de presse au régime général, ne visant que les journalistes professionnels et assimilés, au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, dont les prestations sont payées à la pige, la décision attaquée se trouve justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi