Employee Dismissal Due to Permanent Invalidity Entitles to Termination Indemnity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that denied an employee, absent since 1984 due to illness and subsequently declared second-category invalid, the right to contractual termination indemnity following her employer's termination of her contract due to physical inaptitude. The Court reasoned that the termination of employment due to permanent invalidity resulting from illness constitutes a dismissal under labor law, entitling the employee to the statutory or, if more favorable and not excluded by the agreement, the conventional indemnity provided for under the applicable collective bargaining agreement, and the appellate court erred by holding that the situation fell outside the scope of provisions governing temporary absence due to illness.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, article 6-2-4-2 de la convention collective précitée; Employee Dismissal Due to Permanent Invalidity Entitles to Termination Indemnity: The Court reasoned that the termination of employment due to permanent invalidity resulting from illness constitutes a dismissal under labor law, entitling the employee to the statutory or, if more favorable and not excluded by the agreement, the conventional indemnity provided for under the applicable collective bargaining agreement, and the appellate court erred by holding that the situation fell outside the scope of provisions governing temporary absence due to illness.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles (along with others) were cited in the grounds that led to the cassation of the lower court's decision.
These articles of the collective agreement were cited in the grounds that led to the cassation of the lower court's decision.
The lower court's ruling that denied the employee's right to the indemnity based on this article was the error leading to the cassation.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :
Vu les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail et les articles 6-2-3, 6-2-4-2 et 6-3-3-2 de la convention collective nationale propre au personnel non médical des centres de lutte contre le cancer ;
Attendu, d'une part, que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié atteint d'une invalidité le rendant inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité légale de licenciement ou, si elle est plus favorable et si les clauses de la convention ne l'excluent pas, à l'indemnité conventionnelle ;
Attendu, d'autre part, qu'aux termes de l'article 6-2-3 de la convention collective susvisée, les absences ne constituent pas en soi une rupture du contrat de travail lorsqu'elles sont motivées par l'incapacité de travail due à la maladie ;
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mme X..., employée par le Centre René Huguenin en qualité de secrétaire médicale depuis le 11 décembre 1967, a dû cesser son activité en octobre 1984, en raison d'une maladie ; qu'à la suite de l'attribution à la salariée, par la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France, d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, son employeur, après l'avoir convoquée à un entretien préalable, lui notifia, par lettre du 24 novembre 1987, la rupture de son contrat du fait de son inaptitude physique ; que Mme X... a alors attrait le centre devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer, dans le dernier état de ses prétentions, le paiement de l'indemnité prévue à l'article 6-2-4-2 de la convention collective précitée ;
Attendu que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel énonce que la situation de Mme X..., inapte au travail, n'était pas celle prévue par les dispositions conventionnelles qui régissent le licenciement du salarié absent pour maladie, mais susceptible de reprendre son emploi lorsqu'il sera guéri ; qu'elle en déduit que la rupture du contrat de travail de la salariée n'est pas imputable à l'employeur et donc que l'intéressée ne peut prétendre aux indemnités de rupture conventionnelles ou légales ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la rupture avait été prononcée en raison de l'inaptitude physique de la salariée ayant pour cause la maladie, ce dont il découlait que l'intéressée avait droit à l'indemnité prévue à l'article 6-2-4-2 de la convention collective applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans