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89-16996 Généré par l'IA

Farmer Mutual Aid Liability Case

Numéro de cause 89-16996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An agricultural operator injured by a mower attached to a tractor driven by another farmer who was assisting him in cutting reeds on his property sought damages under common law, but the appellate court dismissed the claim by reasoning that no reciprocal aid existed between the parties, considering the victim's age and operational difficulties. The high court quashed this decision, holding that the trial court erred by rejecting the concept of mutual aid among farmers based on the lack of prior assistance, as the assistance rendered at the time of the accident fell within the scope of services customarily exchanged between agricultural operators, thereby violating the relevant statute concerning mutual aid.

Regeste Legislator

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l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962; Farmer Mutual Aid Liability Case: The high court quashed this decision, holding that the trial court erred by rejecting the concept of mutual aid among farmers based on the lack of prior assistance, as the assistance rendered at the time of the accident fell within the scope of services customarily exchanged between agricultural operators, thereby violating the relevant statute concerning mutual aid.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit agricole prestations fournies victime d'accident assistance mutuelle partie commune aides dans le secteur agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962
This article was violated by the Court of Appeal when it ruled on the notion of mutual aid between farmers, leading to the cassation of the judgment.
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69-10611
Mutual Aid Between Farmers Barring Common Law Action for Work Accident
74-11720
Agricultural Owner Liability for Work Accident During Mutual Aid Harvesting
82-15167
Tractor Accident During Agricultural Mutual Aid Operation
89-20367
Cooperative v. Tractor Driver and Insurer Regarding Agricultural Assistance Accident Liability
JURITEXT000006966902
Operator Liability for Agricultural Machinery Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962

This article was violated by the Court of Appeal when it ruled on the notion of mutual aid between farmers, leading to the cassation of the judgment.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers

This is the dispositive order leading to the reversal of the lower court's decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 20 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962 ;

Attendu que, le 13 juillet 1985, M. Y..., exploitant agricole, a été blessé par la faucheuse attelée au tracteur conduit par son propriétaire, M. X..., agriculteur, qui était venu l'aider à couper des joncs dans un pré lui appartenant ;

Atendu que pour accueillir l'action de droit commun exercée par M. Y... contre M. X... et son assureur, l'arrêt attaqué a énoncé qu'il n'était pas établi qu'il ait existé dans le passé des prestations réciproques entre les intéressés, et que M. X... ne pouvait espérer aucune aide de la victime, compte tenu de l'âge de celle-ci, de son sous-équipement en matériel et de ses difficultés à s'occuper de sa propre exploitation ;

Attendu, cependant, qu'il n'était pas contesté qu'au moment de l'accident les deux parties avaient la qualité d'exploitants agricoles et que la participation de M. X... entrait dans le cadre des services que sont susceptibles de se rendre des agriculteurs, peu important à cet égard que M. X... n'ait bénéficié avant l'accident d'aucune manifestation d'entraide de la part de M. Y... ;

D'où il suit qu'en écartant, à partir de ces éléments, la notion d'entraide entre agriculteurs, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes