Check Issuance Timing in Receivership Context
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court was asked to determine the legal moment of a check's issuance, which was critical because the issuer company was placed into receivership shortly after writing and mailing the checks, leading to non-payment and criminal acquittal based on good-faith expectation of funding. The appellate court ruled that issuance required actual receipt by the beneficiary, which occurred after the receivership filing, thus dismissing the payee's claim against the drawing banks based on estoppel from the criminal ruling. The supreme court quashed this decision, reasoning that a check is legally issued the moment the drawer parts with it to the beneficiary, not upon its subsequent receipt, thereby violating the applicable decrees concerning checks.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles 1 et 28 du décret-loi du 30 octobre 1935; Check Issuance Timing in Receivership Context: The appellate court ruled that issuance required actual receipt by the beneficiary, which occurred after the receivership filing, thus dismissing the payee's claim against the drawing banks based on estoppel from the criminal ruling. The supreme court quashed this decision, reasoning that a check is legally issued the moment the drawer parts with it to the beneficiary, not upon its subsequent receipt, thereby violating the applicable decrees concerning checks.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited as the legal basis violated by the lower court when defining when a check is considered issued.
This is the operative order to quash the challenged decision.
Texte complet
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Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche :
Vu les articles 1 et 28 du décret-loi du 30 octobre 1935 ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que quelques jours avant d'être mise en règlement judiciaire, la société Petiot a émis trois chèques à l'ordre de la société des Laboratoires Delagrange et les lui a envoyés par courrier postal ; que leur paiement a été refusé par les banques tirées, pour absence de provision et " dépôt de bilan " ; que le dirigeant de la société Petiot, qui avait signé les chèques litigieux, a été poursuivi devant la juridiction pénale pour émission de chèques sans provision, mais relaxé au motif qu'" il pouvait légitimement considérer, le jour de l'émission... qu'il existait, en raison des facilités de caisse que lui avaient consenties les banques tirées, et alors qu'il n'était pas informé du retrait de ces facilités, une provision préalable et disponible et que lesdits chèques seraient réglés " ; que la société des Laboratoires Delagrange a assigné en paiement les banques tirées, en invoquant l'autorité de la chose jugée au pénal ;
Attendu que pour débouter la société des Laboratoires Delagrange de sa demande, la cour d'appel énonce que l'émission d'un chèque suppose non seulement qu'il ait été créé mais aussi qu'il ait été remis au bénéficiaire et retient qu'en l'espèce, la réception des chèques, à laquelle elle assimile leur remise, est postérieure à la mise de leur tireur en règlement judiciaire ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'un chèque est émis au moment où le tireur s'en dessaisit au profit du bénéficiaire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles