Subcontractor Assignment Dispute Involving Competing Banks and Defect Exceptions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA situation arose where a subcontractor assigned its claim against a company to a bank, which was subsequently disputed by the debtor company and another bank that also received an assignment. The debtor company argued that the assignment only transferred the right to payment based on the final, quality-determined claim amount after work reception, and that it could raise exceptions based on later-arising defects against the initial accepting bank. The court held that because the debtor company accepted the assignment for a fixed amount not conditional on the completion of the work, it was correctly ordered to pay the stated sum upon maturity and could not raise personal exceptions against the assignee bank, thus rejecting the main appeal; however, the final judgment was partially quashed and the case partially remanded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 de la loi du 2 janvier 1981; Subcontractor Assignment Dispute Involving Competing Banks and Defect Exceptions: The debtor company argued that the assignment only transferred the right to payment based on the final, quality-determined claim amount after work reception, and that it could raise exceptions based on later-arising defects against the initial accepting bank. The court held that because the debtor company accepted the assignment for a fixed amount not conditional on the completion of the work, it was correctly ordered to pay the stated sum upon maturity and could not raise personal exceptions against the assignee bank, thus rejecting the main appeal; however, the final judgment was partially quashed and the case partially remanded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirmed the lower court's application of this article, holding that the debtor must pay the amount stipulated upon acceptance because the claim assigned was not conditional on the work's completion.
Texte complet
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Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 novembre 1989), que la société Cogny, sous-traitante de la société Santerne, a cédé, en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, sa créance sur cette société successivement à trois banques ; que la première bénéficiaire d'une telle cession, la banque Hervet, a obtenu l'acceptation de la société Santerne, mais s'est vu contester son droit à percevoir le montant de la créance à la fois par cette société et la banque du bâtiment et des travaux publics, autre banque cessionnaire ;
Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses deux branches :
Attendu que la société Santerne fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la banque Hervet la somme totale énoncée au bordereau de transmission de créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cession d'une créance professionnelle ne peut transférer au cessionnaire qu'un droit au paiement de la créance telle qu'elle sera définitivement déterminée à l'issue des travaux, au moment de leur réception, et en fonction de leur quantité et qualité, et ne peut obliger le débiteur cédé, même s'il a accepté la cession, qu'au paiement de la créance ainsi déterminée à l'issue des travaux ; qu'en décidant le contraire, l'arrêt a violé par fausse application l'article 6, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981 ; et alors, d'autre part, que le débiteur cédé qui a accepté la cession peut néanmoins opposer au cessionnaire les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau mais qui n'étaient pas encore nées à la date de l'acceptation ; que, dès lors, la société Santerne était fondée à opposer à la banque Hervet l'existence de malfaçons affectant les travaux exécutés par le cédant et qui sont apparus postérieurement à la date de l'acceptation, date à laquelle ces travaux n'étaient même pas encore réalisés ; qu'ainsi, l'arrêt a encore violé l'article 6, alinéa 2, de la loi du 2 janvier 1981 ;
Mais attendu qu'ayant retenu que la société Santerne avait donné son acceptation à une cession de créance d'un montant déterminé et non subordonné à l'exécution des travaux, la cour d'appel en a exactement déduit, conformément aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981, que cette société devait à l'échéance payer la somme prévue, sans pouvoir opposer à l'établissement de crédit cessionnaire des exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le signataire du bordereau ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen unique du pourvoi incident :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a..., l'arrêt rendu le 23 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims