Accident Victim Damages and Pension Deduction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a case involving damages awarded to an accident victim for injuries caused by another party, the court addressed whether disability pension payments from a professional fund should be deducted from the awarded indemnity. The appellant argued that any payment contributing to the victim's loss should reduce the liability of the responsible third party, irrespective of subrogation rights. However, the appellate court's finding that the pension payments constituted a "statutory guaranteed benefit" allowed it to permissibly conclude that these prestations were not indemnificatory in nature, thus justifying the refusal to deduct them from the final award, leading the supreme court to reject this specific ground for appeal while partially quashing the lower court's judgment on other grounds not detailed here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil; Accident Victim Damages and Pension Deduction: The appellant argued that any payment contributing to the victim's loss should reduce the liability of the responsible third party, irrespective of subrogation rights. However, the appellate court's finding that the pension payments constituted a "statutory guaranteed benefit" allowed it to permissibly conclude that these prestations were not indemnificatory in nature, thus justifying the refusal to deduct them from the final award, leading the supreme court to reject this specific ground for appeal while partially quashing the lower court's judgment on other grounds not detailed here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Sur le second moyen du pourvoi principal :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été blessé dans un accident de la circulation dont M. X... n'a pas contesté être responsable ; que la victime a assigné celui-ci et la Garantie mutuelle des fonctionnaires en réparation de son préjudice ; que la caisse interprofessionnelle d'assurance vieillesse des industriels et commerçants de Champagne-Ardennes (CIAVIC) a été appelée en déclaration de jugement commun ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les arrérages de pension d'invalidité, versés à M. Y... par la CIAVIC, ne devaient pas être déduits de l'indemnité allouée à la victime, alors que toute prestation versée à la victime qui concourt à la réparation de son préjudice, doit s'imputer sur l'indemnité mise à la charge du tiers responsable sans qu'il importe qu'un recours subrogatoire soit ou non ouvert contre ce dernier au profit de l'organisme qui la sert ; que la cour d'appel n'aurait donc pas tiré la conséquence de sa constatation du caractère de " complément d'indemnité " imprimé à la prestation en cause et aurait ainsi violé l'article 1382 du Code civil ;
Mais attendu que l'arrêt retient que les arrérages versés constituent un avantage statutaire garanti ;
Que, de ces énonciations, la cour d'appel a pu déduire, abstraction faite de motifs surabondants, que ces prestations n'avaient pas un caractère indemnitaire ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen du pourvoi principal :
CASSE et ANNULE, mais seulement en ce que..., l'arrêt rendu le 14 décembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy