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90-19753 Généré par l'IA

Landowners v. Neighbors Regarding Boundary Dispute and Municipal Parcel Jurisdiction

Numéro de cause 90-19753
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Landowners sued to establish boundary lines against neighboring property owners, including a municipality owning a specific parcel, leading to court-ordered surveys and authorization for fencing. The contesting parties argued the court lacked jurisdiction because it failed to determine if the municipal parcel was part of the public domain, which would preclude a civil boundary action. The high court rejected this appeal, holding that the contesting parties lacked standing to raise the public domain exception on behalf of the municipality, as the municipal parcel was only adjacent to one of the plaintiff's parcels and the municipality itself had consented to the boundary plan, thus justifying the lower court's decision on grounds of law.

Regeste Legislator

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non cité; Landowners v. Neighbors Regarding Boundary Dispute and Municipal Parcel Jurisdiction: The contesting parties argued the court lacked jurisdiction because it failed to determine if the municipal parcel was part of the public domain, which would preclude a civil boundary action. The high court rejected this appeal, holding that the contesting parties lacked standing to raise the public domain exception on behalf of the municipality, as the municipal parcel was only adjacent to one of the plaintiff's parcels and the municipality itself had consented to the boundary plan, thus justifying the lower court's decision on grounds of law.

Mots-clés

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chefs de compétence limite de propriété foncière contestation civile droit de voisinage terrain communal propriété publique

Dispositions légales citées

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non cité
The court rejected the appeal based on a ground of law that was substituted, which did not explicitly cite a specific article in the dispositive orders.
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JURITEXT000006953076
Property Owner v. Neighboring Landowner (Encroachment and Servitude Dispute)
14-11125
Property Boundary Dispute and Appeal Dismissal
86-11200
Municipality v. Landowner (Demarcation Dispute)
2109969
Adjacent Owners v. Municipality (Land Division Challenge)
19-24675
Municipality v. Property Owners (Boundary Dispute and Adverse Possession)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
non cité

The court rejected the appeal based on a ground of law that was substituted, which did not explicitly cite a specific article in the dispositive orders.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que les époux X..., propriétaires de parcelles de terrain à Corneilla-de-Conflent, ont assigné, aux fins de bornage, Mme A..., propriétaire de la parcelle cadastrée n° 35, et la commune, propriétaire de la parcelle n° 60 ; que l'opération a été étendue à des fonds appartenant à d'autres personnes physiques dont les époux Y... ; que la cour d'appel a confirmé les trois jugements ayant, successivement, ordonné le bornage, entériné le rapport d'expertise sur l'implantation des bornes et autorisé les époux X... à clôturer leurs parcelles ;

Attendu que les consorts Y..., Z... A... et la société Les Grandes Canalettes font grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 juin 1990) d'avoir admis la compétence judiciaire en la matière alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme ils l'y avaient invitée, si la parcelle n° 60 appartenait au domaine public communal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 13 de la loi des 16-24 août 1790 et 646 du Code civil en retenant que l'action en bornage n'avait pas pour objet de déterminer si ladite parcelle fait partie du domaine public ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond et des productions que la parcelle appartenant à la commune n'est contiguë qu'à la parcelle n° 61, propriété des époux X... ; qu'ainsi, les auteurs du pourvoi, n'étaient pas recevables, par défaut d'intérêt, à soulever l'exception de domanialité publique aux lieu et place de la commune qui avait donné son accord au plan de bornage ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux justement critiqués par le pourvoi, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi