Tenant Challenge to Eviction Notice Based on Housing Law Applicability to Secondary Residence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant renting a house whose lease was expiring challenged the validity of the termination notice because it failed to include the terms of the relevant 1982 law, arguing the law applied to all dwelling rentals unless they were seasonal, meaning the court of appeal erred by excluding the property as the tenant's secondary residence without first verifying if it was a seasonal letting conforming to local usage. The highest court rejected the appeal, reasoning that the fundamental right to housing guaranteed by the 1982 law does not extend to secondary residences, and since the tenant's primary home was established elsewhere, the termination notice was correctly deemed valid and not required to adhere to the specific provisions of that law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Tenant Challenge to Eviction Notice Based on Housing Law Applicability to Secondary Residence: The highest court rejected the appeal, reasoning that the fundamental right to housing guaranteed by the 1982 law does not extend to secondary residences, and since the tenant's primary home was established elsewhere, the termination notice was correctly deemed valid and not required to adhere to the specific provisions of that law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final order.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y..., locataire d'une maison d'habitation située à Barbizon, dont les consorts X... sont propriétaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 30 mars 1990) de déclarer valable le congé qui lui a été délivré pour le 31 mars 1986, date d'expiration du bail, sans reproduire les termes de l'article 11 de la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, que la loi du 22 juin 1982 s'applique aux locations de locaux à usage d'habitation, sans distinction entre habitation principale et résidence secondaire, et ne s'applique pas aux locations à caractère saisonnier ; qu'en excluant du champ d'application de cette loi l'immeuble litigieux, résidence secondaire du locataire, sans rechercher s'il avait fait l'objet d'une location à caractère saisonnier conforme à l'usage local des locations saisonnières, la cour d'appel a violé les articles 2 et 11 de la loi susvisée du 22 juin 1982 ;
Mais attendu que le droit fondamental à l'habitat, affirmé par l'article 1er de la loi du 22 juin 1982, ne concernant pas les résidences secondaires, la cour d'appel, qui a constaté que M. Y... avait son habitation principale à Paris, en a déduit à juste titre que le congé, qui lui avait été délivré, n'avait pas à se référer aux dispositions de ce texte et était régulier ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi