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90-15591 Généré par l'IA

Bailiff Service Certification vs. Municipal Record of Service Date

Numéro de cause 90-15591
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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A lower court erred by invalidating the service date of a judicial act, which would trigger a penalty payment, based solely on a municipal certificate stating no act was deposited on the alleged date, despite the act being served by a bailiff and the date notation being binding unless successfully challenged through a formal procedure of "inscription de faux." The high court overturned the ruling because, absent such a formal challenge, the bailiff's certification of the service date must be upheld under the Civil Code articles concerning authentic documents.

Regeste Legislator

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articles 1317 et 1319 du Code civil; Bailiff Service Certification vs. Municipal Record of Service Date: A lower court erred by invalidating the service date of a judicial act, which would trigger a penalty payment, based solely on a municipal certificate stating no act was deposited on the alleged date, despite the act being served by a bailiff and the date notation being binding unless successfully challenged through a formal procedure of "inscription de faux." The high court overturned the ruling because, absent such a formal challenge, the bailiff's certification of the service date must be upheld under the Civil Code articles concerning authentic documents.

Mots-clés

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notification par huissier code de procédure civile acte de nomination fonction publique validité de la notification registre de l'état civil

Dispositions légales citées

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articles 1317 et 1319 du Code civil
These articles were violated because the Court of Appeal invalidated the bailiff's notification date without a formal inscription de faux procedure.
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76-11742
Bailiff's Certificate of Citation Service Upheld Despite Lack of Proof of Actual Receipt
14-23732
Bailiff Firm Attendant Contract Reclassification and Violation of Contradiction Principle
13-14921
Supreme Court Quashes Service Validity Based on Insufficient Bailiff Inquiry
86-92100
Appeal Inadmissibility Upheld Due to Improper Challenge to Bailiff's Service
01-88277
Improper Service Voids Deadline for Opposition to Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1317 et 1319 du Code civil

These articles were violated because the Court of Appeal invalidated the bailiff's notification date without a formal inscription de faux procedure.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes

This is the ultimate operative order based on the violation of the cited Civil Code articles.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;.

Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ;

Attendu que la mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux ;

Attendu que pour refuser de faire courir de la signification d'un précédent arrêt l'astreinte due par la société Médard Person à Mme X..., l'arrêt retient que cette signification était entachée de nullité au motif qu'il résulterait d'une attestation délivrée par la mairie qu'aucun acte n'a été déposé à la date invoquée ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que l'acte n'avait pas fait l'objet d'une procédure d'inscription de faux, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris