Cassation Court Overturns Damages for Unfair Collective Redundancy Dismissal Based on Employer's Discretion in Assessing Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a ruling that awarded damages to an employee unfairly dismissed in a collective redundancy, where the lower court found the employer violated the prescribed order of dismissal by preferring colleagues with equal professional value but lesser seniority and family obligations. The appellate court erred by substituting its own assessment for that of the employer regarding professional competence, failing to demonstrate that the employer's justification, which cited different skills among the retained colleagues after considering all statutory and collective agreement criteria (professional value, family obligations, and seniority), constituted an abuse of power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail; Cassation Court Overturns Damages for Unfair Collective Redundancy Dismissal Based on Employer's Discretion in Assessing Competence: The appellate court erred by substituting its own assessment for that of the employer regarding professional competence, failing to demonstrate that the employer's justification, which cited different skills among the retained colleagues after considering all statutory and collective agreement criteria (professional value, family obligations, and seniority), constituted an abuse of power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for determining the order of dismissals in collective redundancies, which the Court of Appeal allegedly violated.
Cited as the legal basis concerning the order of dismissals in collective redundancies, which the Court of Appeal allegedly violated.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 57 de la convention collective des exploitations frigorifiques et l'article L. 321-2, alors en vigueur, du Code du travail ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, si, après consultation du comité d'entreprise, ou à défaut des délégués du personnel, des licenciements collectifs sont reconnus inévitables pour des raisons économiques ou en cas de cessation d'entreprise ou de force majeure, l'ordre des licenciements est établi par l'employeur après consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, compte tenu à la fois de la valeur professionnelle, des charges de famille et de l'ancienneté dans l'entreprise ;
Attendu que pour allouer à Mme X..., salariée incluse le 8 août 1986 dans un licenciement collectif économique par la société Frigorifique de l'union, des dommages-intérêts pour violation de l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué, après avoir retenu que Mme X... avait une ancienneté et des charges de famille supérieures à celles de ses collègues, a estimé que la salariée avait une compétence professionelle égale à celle des deux salariées qui lui avaient été préférées ;
Attendu cependant qu'après avoir pris en considération l'ensemble des critères fixés par la convention collective, l'employeur a fait état devant les juges du second degré, des compétences différentes des collègues de la salariée pour justifier son choix ; qu'en statuant comme elle l'a fait, en substituant son appréciation à celle de l'employeur, par des motifs qui ne font pas apparaître l'existence d'un détournement de pouvoir de ce dernier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers