Tenant Eviction During Winter Moratorium Upheld Due to Vacant Premises
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA tenant who failed to vacate leased premises after giving notice was subject to an eviction executed in winter, following a judgment authorizing it, and the tenant appealed, arguing the eviction violated a statutory prohibition against evictions between December 1st and March 15th unless suitable rehousing was provided. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the premises had been vacant for several months and the eviction only involved removing empty furniture and a disassembled bed, the application of the statutory prohibition was not required, thereby dispensing the lower court from the obligation to verify the tenant's rehousing conditions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation; Tenant Eviction During Winter Moratorium Upheld Due to Vacant Premises: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that since the premises had been vacant for several months and the eviction only involved removing empty furniture and a disassembled bed, the application of the statutory prohibition was not required, thereby dispensing the lower court from the obligation to verify the tenant's rehousing conditions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal was deemed not to have violated this article because it determined the provision was inapplicable due to the prolonged non-occupation of the premises.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1989), que M. X..., locataire d'un appartement dont M. Y... est propriétaire, a donné congé pour le 15 juin 1987 ; qu'à défaut d'avoir libéré les lieux, le bailleur l'a assigné en expulsion ; que celle-ci, autorisée par ordonnance de référé du 13 juillet 1988, a été réalisée le 26 décembre 1988 ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance et rejeté sa demande de réintégration alors, selon le moyen, que l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation, formellement invoqué, exclut toute mesure d'expulsion entre le 1er décembre et le 15 mars, en dehors de l'hypothèse d'un arrêté de péril " à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille " ; que les motifs de l'arrêt relevant la coupure de l'électricité, la présence de meubles vides et d'un lit démonté et l'absence du locataire depuis plusieurs mois, ne correspondent pas aux exigences légales et ne permettaient pas une expulsion le 26 décembre ; qu'en effet, l'arrêt manque de base légale, dans la mesure où il n'a pas recherché, comme il en avait l'obligation, si M. X... était relogé et dans quelles conditions (violation de l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation) ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le local, dont M. X... était devenu occupant sans droit, ni titre, n'était plus occupé depuis plusieurs mois, et retenu que l'expulsion à laquelle il avait été procédé en période hivernale s'était limitée à l'enlèvement de meubles vides et d'un lit démonté, la cour d'appel, qui, les dispositions de l'article L. 613-3 du Code de la construction et de l'habitation n'étant pas applicables du fait de cette inoccupation prolongée, se trouvait dispensée de vérifier les conditions de relogement de M. X..., a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi