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90-11579 Généré par l'IA

Architect Fee Dispute Following Agent Payment

Numéro de cause 90-11579
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An architect sought payment of his share of fees after a construction contract was terminated by the client, following a prior suit by the engineering firm that had replaced the original engineer, who was the common agent of both professionals. The architect argued that the court of appeal erred by upholding payments made to the now-bankrupt common agent after the contract termination, while simultaneously denying his direct claim against the client based on the cessation of the agent's mandate. However, the supreme court upheld the lower court's decision, reasoning that the original contract explicitly stipulated that the client was to pay fees to the common agent, and since the client made the final payments to that agent while he was still solvent and in accordance with the contract terms, the client was properly discharged from its obligation, regardless of the subsequent internal division of fees.

Regeste Legislator

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Architect Fee Dispute Following Agent Payment: The architect argued that the court of appeal erred by upholding payments made to the now-bankrupt common agent after the contract termination, while simultaneously denying his direct claim against the client based on the cessation of the agent's mandate. However, the supreme court upheld the lower court's decision, reasoning that the original contract explicitly stipulated that the client was to pay fees to the common agent, and since the client made the final payments to that agent while he was still solvent and in accordance with the contract terms, the client was properly discharged from its obligation, regardless of the subsequent internal division of fees.

Mots-clés

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honoraires d'architecte paiement de l'émolument résiliation mandataire contrat d'ingénieur vendeur partie au contrat
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88-14938
Architect Fees Dispute After Contract Termination
17-15222
Architect Fee Dispute Following Contract Termination Over Unspecified Cost Basis
02-17134
Architect Fees Dispute Over Defective Work and Reciprocal Obligations
97-19658
Architect Fee Dispute and Contractual Liability Appeal
13-28396
Client Termination of Architect Contract Upheld Architect Fees Despite Delay Allegations

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 octobre 1989), que M. Y..., architecte, et M. X..., ingénieur, agissant solidairement, le second ayant la qualité de mandataire commun, ont conclu, le 10 juillet 1979, avec la société civile immobilière Odyssée 80, un marché d'études d'architecture et d'ingénierie pour l'édification d'un immeuble ; qu'après résiliation du marché par le maître de l'ouvrage, le 5 juin 1982, la société X..., qui s'était substituée à M. X..., a assigné la société Odyssée 80 en paiement d'un solde d'honoraires ; que M. Y..., qui était intervenu volontairement à cette procédure, a, postérieurement au prononcé du règlement judiciaire de la société X..., assigné le maître de l'ouvrage pour obtenir la part des honoraires lui revenant ;

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, qu'après avoir elle-même constaté la résiliation, le 5 juin 1982, du marché de maîtrise d'oeuvre à l'initiative de la SCI Odyssée 80, ce dont résultait par voie de conséquence la cessation du mandat, conféré à M. X..., maître d'oeuvre, qui s'y trouvait inclus, pour l'exécution de celui-ci, la cour d'appel qui, pour retenir le caractère libératoire des paiements effectués après ladite résiliation entre les mains de la seule société X..., et pour dénier à M. Y... tout droit à agir en paiement directement contre le maître d'ouvrage, s'est néanmoins fondée sur l'existence d'un mandat dont cette société n'était plus titulaire, a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations ;

Mais attendu qu'ayant relevé, recherchant la commune intention des parties, qu'aux termes de la convention du 10 juillet 1979, le maître de l'ouvrage devait régler les honoraires des maîtres d'oeuvre entre les mains de M. X..., leur mandataire commun, la répartition des honoraires entre ces maîtres d'oeuvre ne le concernant pas, et retenu qu'après la résiliation du marché, la société Odyssée 80 avait, en application de ces clauses, réglé le solde des honoraires entre les mains du mandataire qui était encore in bonis, la cour d'appel, qui en a justement déduit que cette société s'était ainsi libérée, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi