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91-15678 Généré par l'IA

Failure to Produce Appellate Conclusions Precludes Reconsideration of Inadmissible Appeal

Numéro de cause 91-15678
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought reconsideration of a prior judgment that had rejected their appeal, primarily because the initial appeal was deemed inadmissible due to the failure to produce the lower court's appellate conclusions, a prerequisite for assessing the alleged error regarding a failure to address submissions. The Court of Cassation rejected the reconsideration request because, despite a reference in the amplifying brief, only the party's initial trial court submissions, and not the required appellate court conclusions, were provided to the Court of Cassation, meaning the party failed to demonstrate any material error attributable to the Court itself.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Failure to Produce Appellate Conclusions Precludes Reconsideration of Inadmissible Appeal: The Court of Cassation rejected the reconsideration request because, despite a reference in the amplifying brief, only the party's initial trial court submissions, and not the required appellate court conclusions, were provided to the Court of Cassation, meaning the party failed to demonstrate any material error attributable to the Court itself.

Mots-clés

Généré par l'IA
reconsidération recours contre décision de renvoi révision d'une décision exceptions procédurales tardives cognition du pourvoi en cassation défaut de preuve

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
pourvoi n° 90-11.895
Vu l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile, le 24 mai 1991, rejetant le pourvoi n° 90-11.895 formé par M.
Généré par l'IA
20-82707
Request for Reconsideration of Inadmissible Appeal Rejected
89-43050
Supreme Court Reconsideration of Inadmissible Appeal Based on Procedural Defect
94-04173
Inadmissibility of Cassation Appeal Against Unmodified Prior Judgment
89-44449
Appeal Inadmissible for Lack of Stated Ground for Cassation
16-21655
Appeal Inadmissibility Due to Missing Court Decision Copy

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Texte complet

Sur la requête en rabat d'arrêt, après avis donné aux parties :

Vu l'arrêt rendu par la deuxième chambre civile, le 24 mai 1991, rejetant le pourvoi n° 90-11.895 formé par M. X... contre un arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 décembre 1989, au motif que le premier moyen, tiré d'un défaut de réponse à conclusions, était irrecevable faute de production des conclusions de M. X... devant la cour d'appel, et que le second moyen était mal fondé ;

Vu la requête enregistrée le 5 juin 1991 par laquelle M. X... demande à la Cour de Cassation, deuxième chambre civile, de rabattre l'arrêt précité et de statuer au fond sur le premier moyen du pourvoi ;

Attendu qu'en dépit du visa, à la fin du mémoire ampliatif, des conclusions de M. X... devant la cour d'appel, seules ses conclusions devant le tribunal de grande instance ont été produites devant la Cour de Cassation ;

Que, dès lors, M. X... n'apporte pas la preuve, à sa charge, que l'arrêt ait été rendu à la suite d'une erreur matérielle imputable à la Cour de Cassation ou à ses services ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête ;

DIT n'y avoir lieu à rabattre l'arrêt susvisé du 24 mai 1991