Judicial Aid Exemption from Expert Fee Advance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a judgment that ordered a party, who subsequently obtained judicial aid, to pay an advance on expert fees previously ordered, as the lower court failed to determine whether the request for judicial aid was submitted before the decision ordering the expertise, which, under the relevant law, exempts the beneficiary from advancing or depositing such costs from the date of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 25 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, article 8 de cette loi; Judicial Aid Exemption from Expert Fee Advance: The court quashed a judgment that ordered a party, who subsequently obtained judicial aid, to pay an advance on expert fees previously ordered, as the lower court failed to determine whether the request for judicial aid was submitted before the decision ordering the expertise, which, under the relevant law, exempts the beneficiary from advancing or depositing such costs from the date of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court relies on this article (along with Article 8) to determine the effect of legal aid regarding the advance payment of expert fees.
The court relies on this article (along with Article 25) to determine the effect of legal aid regarding the advance payment of expert fees.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Vu l'article 25 de la loi n° 72-11 du 3 janvier 1972, ensemble l'article 8 de cette loi ;
Attendu que l'aide judiciaire, qui concerne tous les frais afférents aux instances pour lesquelles elle est accordée et, notamment, ceux d'expertise, dispense son bénéficiaire, à compter de la demande d'aide judiciaire, de l'avance et de la consignation de ces frais ;
Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un précédent jugement avait commis M. Y... en qualité d'expert dans une instance à laquelle Mme X... était partie et mis à la charge de celle-ci une provision sur la rémunération de cet expert ; que, postérieurement, Mme X... a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire ; que, cependant, elle a été condamnée à payer à M. Y... le montant de la consignation ordonnée avec intérêts, ainsi qu'une certaine somme à titre de dommages-intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si la demande d'aide judiciaire avait été présentée antérieurement à la décision ordonnant l'expertise, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 juin 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Biarritz