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90-20717 Généré par l'IA

Heirs' Damages for Permanent Partial Disability Reversed Due to Lack of Justification Regarding Subsequent Death

Numéro de cause 90-20717
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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Heirs of a victim injured in a traffic accident were awarded damages for the deceased's permanent partial disability based on the victim's age and profession at the time of the accident, but the appellate court failed to legally justify its decision because it did not specify whether it accounted for the victim's subsequent death during the proceedings when calculating this specific head of damages, contrary to the principle that heirs can only claim compensation for permanent incapacity for the period preceding the death, leading the high court to overturn the decision and remand the case.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Heirs' Damages for Permanent Partial Disability Reversed Due to Lack of Justification Regarding Subsequent Death: Heirs of a victim injured in a traffic accident were awarded damages for the deceased's permanent partial disability based on the victim's age and profession at the time of the accident, but the appellate court failed to legally justify its decision because it did not specify whether it accounted for the victim's subsequent death during the proceedings when calculating this specific head of damages, contrary to the principle that heirs can only claim compensation for permanent incapacity for the period preceding the death, leading the high court to overturn the decision and remand the case.

Mots-clés

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dommages-intérêts liés à un accident de la circulation indemnisation de l'invalidité demande partielle de cujus responsabilité des héritiers responsabilité partagée de la victime

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1382 du Code civil

The court cassated the decision because the lower court did not legally justify its decision regarding compensation for partial permanent disability, by failing to indicate whether it considered the victim's subsequent death, contrary to the principle established under this article.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que les héritiers de la victime ne peuvent prétendre à l'indemnisation de l'incapacité permanente de leur auteur que pour la période antérieure à son décès ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été blessé au cours d'une collision de son véhicule avec celui de M. Y... ; que lui même et son assureur, la compagnie Le Secours IARD, ont assigné celui-ci et son assureur, la Mutuelle assurance des instituteurs de France (MAIF), ainsi que la caisse primaire d'assurance maladie du Vaucluse et la C.I.A.V.I.C. en réparation de leur préjudice ; que M. X... étant décédé, sa veuve et sa fille ont repris l'instance en cause d'appel ;

Attendu que la cour d'appel a fixé le montant de l'indemnisation des consorts X..., au regard de l'incapacité permanente partielle, en fonction de l'âge de la victime au moment de l'accident et de sa profession ;

Qu'en l'état de ces énonciations, qui ne permettent pas de savoir si elle a tenu compte de l'incidence du décès de M. X... en cours d'instance pour indemniser l'incapacité permanente partielle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 septembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence