Parents v. Author/Publisher (Injunction Against Book Publication)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents of a child involved in a high-profile case sought an injunction to stop the sale of a book containing documents from the ongoing judicial investigation, arguing the publication was manifestly unlawful. The appellate court upheld the injunction against the author and publisher, finding that the book's reproduction of numerous investigation documents, some of which were annulled, constituted a manifestly unlawful act because it violated the presumption of innocence of the parents, justifying the cessation of the resulting clear and present harm through summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 173 du Code de procédure pénale, article 809 du nouveau Code de procédure civile; Parents v. Author/Publisher (Injunction Against Book Publication): The appellate court upheld the injunction against the author and publisher, finding that the book's reproduction of numerous investigation documents, some of which were annulled, constituted a manifestly unlawful act because it violated the presumption of innocence of the parents, justifying the cessation of the resulting clear and present harm through summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation confirms that the Court of Appeal correctly found a manifestly unlawful disturbance justifying interim relief (référé) under this article.
Texte complet
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Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 11 juillet 1990), rendu en matière de référé, que M. X... ayant publié aux éditions Messidor un livre relatif à l'affaire Grégory Y..., les parents de l'enfant ont assigné en référé M. X... et les éditions Messidor pour obtenir que cet ouvrage fût retiré de la vente ;
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir interdit sous astreinte la diffusion de l'ouvrage litigieux tant qu'il comporterait des documents extraits des dossiers d'instruction ouverts à l'occasion de cette affaire, alors que, d'une part, en retenant que M. X... n'était pas autorisé à publier des renseignements puisés dans des actes d'instruction annulés, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 173 du Code de procédure pénale, alors que, d'autre part, en estimant qu'était manifestement illicite la publication d'actes d'un dossier d'instruction, bien que ces documents eussent déjà été portés à la connaissance du public tant par la presse que par les époux Y... eux-mêmes, la cour d'appel aurait violé les articles 38 de la loi du 29 juillet 1881 et 809 du nouveau Code de procédure civile, alors qu'enfin, en déduisant qu'un préjudice des époux Y... découlait nécessairement de la constatation qu'existait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel aurait violé les articles 809 et 31 du nouveau Code procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que l'ouvrage incriminé comportait la reproduction de nombreuses pièces, annulées pour certaines d'entre elles, d'un dossier dont l'instruction est en cours, retient, dans l'exercice de son pouvoir souverain, que cette publication revêtait un caractère manifestement illicite ;
Que, de ces constatations et énonciations, la cour d'appel a pu déduire, par motifs propres et adoptés, que, par cette atteinte à la présomption d'innocence dont bénéficient les époux Y..., le livre de M. X... leur causait un trouble auquel ils pouvaient demander en référé qu'il fût mis fin ;
Que par ces seuls motifs l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi