Revision of Compensatory Allowance Installment Payment Terms
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a divorce judgment that had become final, a spouse was ordered to pay a compensatory allowance in a capital sum payable in three installments, and the paying spouse subsequently sought to postpone the final installment until receipt of funds from his parents' succession. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the compensatory allowance is a fixed sum, its payment terms cannot generally be altered; therefore, the request to postpone a payment installment constitutes a request to revise the intrinsically fixed terms of the allowance, regardless of whether a change in the total amount was sought, thus subjecting the request to the conditions governing the revision of such payments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 273 du Code civil, Art. 273 du Code civil, article 4 du nouveau Code de procédure civile; Revision of Compensatory Allowance Installment Payment Terms: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that because the compensatory allowance is a fixed sum, its payment terms cannot generally be altered; therefore, the request to postpone a payment installment constitutes a request to revise the intrinsically fixed terms of the allowance, regardless of whether a change in the total amount was sought, thus subjecting the request to the conditions governing the revision of such payments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly subjected the appellant's request to the conditions of this article, as it qualified the request as a revision of the compensatory allowance.
The appellant alleged that the Court of Appeal violated this article by mischaracterizing his request as a request for revision rather than a mere request for payment deferral.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 22 février 1990) que la décision devenue irrévocable prononçant le divorce des époux X... a fixé les modalités de paiement en trois annuités de la prestation compensatoire allouée à Mme Y... sous forme de capital ; que M. X... a demandé que la dernière échéance de paiement soit reportée à la date à laquelle il percevrait les sommes provenant de la succession de ses parents ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors qu'en analysant comme une demande de révision de prestation compensatoire ce qui constituait seulement une demande de délai de paiement, la cour d'appel aurait dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt énonce à bon droit qu'en raison du caractère forfaitaire de la prestation compensatoire, les modalités de son exécution ne peuvent en principe être modifiées, et que la demande de report d'échéance du versement de la dernière annuité du capital, qui vise à modifier un des éléments intrinsèques de la prestation fixée, correspond à une demande de révision, même s'il n'est pas sollicité de modification de son montant ; que la cour d'appel, en soumettant aux conditions de l'article 273 du Code civil la demande de M. X..., n'a fait que restituer à cette demande sa véritable qualification juridique sans encourir les griefs du moyen ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi