Construction Unions v. Court of Cassation: Severance Pay Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IALabor unions appealed a decision that interpreted the severance pay provision in national collective agreements for the construction and public works sectors, specifically regarding the application of a 3/20ths of a month's salary calculation based on seniority. The unions argued that this calculation threshold, established after five years of seniority, should apply to the entirety of a worker's tenure, not just the period exceeding five years, based on interpretations of related clauses and consistent past practice. However, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the specific indemnity calculation based on 3/20ths of a month's salary was correctly applied only for the period during which the employee's seniority exceeded five years, thereby upholding the existing contractual interpretation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1161 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Construction Unions v. Court of Cassation: Severance Pay Calculation: The unions argued that this calculation threshold, established after five years of seniority, should apply to the entirety of a worker's tenure, not just the period exceeding five years, based on interpretations of related clauses and consistent past practice. However, the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's finding that the specific indemnity calculation based on 3/20ths of a month's salary was correctly applied only for the period during which the employee's seniority exceeded five years, thereby upholding the existing contractual interpretation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the order that concludes the rejection of the appeal.
Texte complet
ARRÊT N° 1
Sur le moyen unique :
Attendu que la fédération nationale des travailleurs de la construction CGT et la Fédération nationale des salariés de la construction et du bois CFDT font grief à l'arrêt attaqué (Paris 25 avril 1989) d'avoir dit que l'accord du 31 juillet 1970 inclus à l'article 9-a de la convention collective nationale du bâtiment et à l'article 29-a de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics ne serait calculée sur la base de 3/20e de mois de salaire que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté du salarié aura été supérieure à 5 ans alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est constant que l'ancienneté de 2 ans ainsi posée constitue un seuil à partir duquel est due l'indemnité prévue ; que la disposition litigieuse relative à l'indemnité de licenciement après 5 ans d'ancienneté, rédigée de façon similaire, ne saurait avoir une autre portée ; qu'il est également constant que la majoration d'indemnité prévue au-delà de 15 ans d'ancienneté n'est pas due pour les années antérieures, d'où la rédaction différente de cette clause ; que le rapprochement de ces trois clauses implique nécessairement que le passage de la cinquième année d'ancienneté constitue un seuil à partir duquel est due l'indemnité de licenciement autrement calculée sur la totalité des années d'ancienneté dans l'entreprise ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé l'article 10 de l'accord du 31 juillet 1970 sur la mensualisation des ouvriers du bâtiment et des travaux publics, l'article 9-a de la convention collective nationale du bâtiment et à l'article 29-a de celle des ouvriers des travaux publics ; alors, en outre, qu'en affirmant la clarté de la clause litigieuse et en refusant de l'interpréter par les autres clauses visées, la cour d'appel a violé l'article 1161 du Code civil ; et alors enfin, que des décisions de justice passées en force de chose jugée ne sauraient porter atteinte à la commune intention des parties ; qu'ainsi, en refusant de rechercher celle-ci, malgré les documents versés aux débats visés par les premiers juges et malgré les 12 années d'application constante de cette clause relevées, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1156 du Code civil ;
Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé, sans encourir les griefs du moyen, que l'indemnité de licenciement prévue par les articles 9-a de la convention collective nationale du bâtiment et 29-a de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics alors applicables devait être calculée sur la base de 3/20e de mois de salaire seulement pour la période au cours de laquelle l'ancienneté était supérieure à 5 ans ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi