Company Management vs. Economic and Social Unit Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court recognized the existence of an economic and social unit (ESU) formed by three distinct companies, limited to the management scope of one of those companies, and validated the designation of a central union delegate for that unit based on the finding that the single company lacked autonomy. The High Court overturned this decision, reasoning that the management of an enterprise cannot, by itself, constitute an ESU, and that the representative institutions of the company in question must consider the interests of its own employees, thus violating the relevant labor code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 412-11 du Code du travail; Company Management vs. Economic and Social Unit Designation: The High Court overturned this decision, reasoning that the management of an enterprise cannot, by itself, constitute an ESU, and that the representative institutions of the company in question must consider the interests of its own employees, thus violating the relevant labor code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for the court's decision to quash the lower court's ruling regarding the constitution of an economic and social unit.
This is the operative part of the final order, explicitly annulling the judgment based on the violation of Article L. 412-11 of the Labour Code.
Texte complet
.
Sur le second moyen du pourvoi de la Régie nationale des usines Renault, sur le troisième moyen du pourvoi de la société Automobiles Peugeot et sur le moyen unique du pourvoi de la Société des usines Chausson réunis :
Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;
Attendu que le jugement attaqué a reconnu l'existence d'une unité économique et sociale formée par la société Automobiles Peugeot, la Régie nationale des usines Renault et la Société des usines Chausson (SUC), limitée au cadre précis de la gestion de la SUC, et en conséquence déclaré valable la désignation de M. X... comme délégué syndical central de cette unité au motif essentiel que la société SUC était dépourvue d'autonomie ;
Attendu cependant que la gestion d'une entreprise ne peut donner lieu à la constitution d'une unité économique et sociale ; qu'il appartient aux institutions représentatives de la SUC de prendre en compte les intérêts de ses salariés ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens des pourvois de la RNUR et la société Automobiles Peugeot ;
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 octobre 1990, entre les parties, par le tribunal d'instance de Paris (16e) ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Paris (8e)