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90-21173 Généré par l'IA

Lease by Single Co-Owner Enforceability Post-Partition

Numéro de cause 90-21173
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A lease agreement for an indivision property granted by only one co-owner is not void but only unenforceable against the other co-owners, its effectiveness depending on the outcome of the property division. The appellate court erred by declaring such a lease void, asserting that even though the leased property was subsequently allocated to the lessor's share during the partition, the lease was invalid because there was no proof of prior knowledge or tacit acceptance by the other co-owners before the partition, thus violating the relevant civil code article.

Regeste Legislator

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article 883 du Code civil, l'article 883 du Code civil; Lease by Single Co-Owner Enforceability Post-Partition: The appellate court erred by declaring such a lease void, asserting that even though the leased property was subsequently allocated to the lessor's share during the partition, the lease was invalid because there was no proof of prior knowledge or tacit acceptance by the other co-owners before the partition, thus violating the relevant civil code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de bail cobailleur partage de la propriété convention de partage cour de droit civil droit d'emption du preneur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 883 du Code civil
Vu l'article 883 du Code civil ;
l'article 883 du Code civil
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding leases of undivided property.
Généré par l'IA
22-11129
Co-Ownership Lease Validity and Enforceability
92-11006
Lease Assignment Validity and Co-Owner Consent
96-12834
Co-Ownership Dispute and Property Partition Affirmation
00-18798
Indivision Lease Survival After Partition
01-15087
Co-Owner Consent in Lease Non-Renewal Notice Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 883 du Code civil

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating this article regarding leases of undivided property.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée

These are the operative orders leading to the cassation and remand of the case.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 883 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que le bail d'un bien indivis consenti par un seul des indivisaires n'est pas nul ; qu'il est seulement inopposable aux autres indivisaires et que son efficacité est subordonnée au résultat du partage ;

Attendu que M. Jules X..., propriétaire indivis d'une parcelle dépendant de la succession de son père, l'a donnée à bail à M. Louis Y... sans l'accord de ses coïndivisaires ;

Attendu que pour déclarer nul ce bail, l'arrêt attaqué relève qu'il importe peu que la chose louée ait été ultérieurement placée dans le lot du bailleur dès lors qu'il n'est pas démontré que la condition essentielle à la validité du bail, à savoir la connaissance de l'acte par les coïndivisaires et son acceptation tacite, aient existé avant le partage ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 janvier 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Papeete ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Papeete autrement composée