Landlord v. Cohabitant Tenancy Succession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose after a female tenant vacated her apartment and gave notice, followed two days later by her live-in partner notifying the landlord of his intent to continue the lease under a specific law concerning cohabitants. The landlord appealed the lower court's decision refusing to evict the partner, arguing that the tenant's departure timing was insufficiently examined to meet the legal requirement that the departure be sudden and unorganized for the law to apply. The court of cassation rejected the appeal, upholding the finding that the tenant had organized her move by removing furniture while the partner was at work using a third party with a van, which the lower court reasonably interpreted as a sudden and unpredictable abandonment of the dwelling, thus legally justifying the partner's right to continue the tenancy under the relevant statute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 16 de la loi du 22 juin 1982; Landlord v. Cohabitant Tenancy Succession: The landlord appealed the lower court's decision refusing to evict the partner, arguing that the tenant's departure timing was insufficiently examined to meet the legal requirement that the departure be sudden and unorganized for the law to apply. The court of cassation rejected the appeal, upholding the finding that the tenant had organized her move by removing furniture while the partner was at work using a third party with a van, which the lower court reasonably interpreted as a sudden and unpredictable abandonment of the dwelling, thus legally justifying the partner's right to continue the tenancy under the relevant statute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, implicitly confirming the application of this article as the basis for maintaining the lease with the concubine.
Texte complet
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Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 avril 1990), que Mlle Y..., locataire d'un appartement dont la société Darim est actuellement propriétaire, a quitté les lieux loués le 17 février 1988, puis donné congé le 19 février suivant ; que le 2 mars 1988, M. X... a avisé la bailleresse qu'étant le concubin de Mlle Y..., il entendait bénéficier de la location en application des dispositions de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 ; que la bailleresse l'a assigné pour faire juger qu'il était occupant sans droit ni titre ;
Attendu que la société Darim fait grief à l'arrêt de refuser d'ordonner l'expulsion de M. X..., alors, selon le moyen, que la continuation du contrat de location au profit, notamment, du concubin du locataire, prévue par l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, suppose que le locataire n'ait pas organisé son départ, mais ait, au contraire, quitté son domicile de façon brusque et imprévisible, la date du déménagement ne pouvant par elle-même révéler les circonstances de ce départ ; qu'en se bornant à relever le jour et l'heure auxquels Mlle Y... avait quitté les locaux loués et l'antériorité de ce départ (de 2 jours) par rapport au congé délivré par cette dernière à la bailleresse, la cour d'appel n'a pas fait apparaître dans ses énonciations si le départ du locataire avait été préparé et organisé ou s'était produit de façon brusque et imprévisible, et a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982 (loi Quilliot) ;
Mais attendu qu'ayant retenu que Mlle Y..., avant de donner congé, avait déménagé son mobilier pendant que M. X... était à son travail, en utilisant les services d'une tierce personne qui disposait d'une camionnette, la cour d'appel, qui en a déduit qu'un départ dans de telles circonstances présentait un caractère brusque et imprévisible et s'analysait en un abandon de domicile, au sens de l'article 16 de la loi du 22 juin 1982, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi