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89-21193 Généré par l'IA

Employer Liability for Unilateral Collective Agreement Revision Excluding Union

Numéro de cause 89-21193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The employer unilaterally changed a collective agreement, which had set working hours at 42 per week, to 39 hours without formally denouncing the prior agreement with the signatory union. The employer argued that since the union was aware of and participated in discussions leading to the new 39-hour agreement, the lack of formal denunciation did not constitute a fault warranting damages. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the lower court was justified in finding the employer at fault and liable for damages because it had excluded a representative union, which was a party to the original agreement, from the irregular revision process, regardless of the subsequent consultation with personnel delegates.

Regeste Legislator

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articles 1382 et 1383 du Code civil; Employer Liability for Unilateral Collective Agreement Revision Excluding Union: The employer argued that since the union was aware of and participated in discussions leading to the new 39-hour agreement, the lack of formal denunciation did not constitute a fault warranting damages. The Court of Cassation rejected this argument, holding that the lower court was justified in finding the employer at fault and liable for damages because it had excluded a representative union, which was a party to the original agreement, from the irregular revision process, regardless of the subsequent consultation with personnel delegates.

Mots-clés

Généré par l'IA
convention collective horaire de travail irrégulier représentant syndical contrat unilatéral violation d'obligations contractuelles de travail confédération patronale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1382 et 1383 du Code civil
The court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision, which was based on the employer committing a fault generative of prejudice, justifying the award of damages under these articles.
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03-42942
Employer Overtime Liability After Collective Agreement Change
JURITEXT000006962098
Employer Liability for Unilateral Contract Modification vs. Employee Misconduct Claim
87-44507
Employer Obligation to Maintain Contractually Integrated Advantages After Denunciation of Collective Agreement
20-15464
Employer's Unilateral Cessation of Staggered Hours Arrangement Upheld as Unlawful Contract Modification
99-46268
Employer Unilaterally Changing Work Schedule Without Record of Disagreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1382 et 1383 du Code civil

The court implicitly confirmed the Court of Appeal's decision, which was based on the employer committing a fault generative of prejudice, justifying the award of damages under these articles.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1989) et la procédure, qu'un accord d'entreprise conclu le 28 février 1980 entre la Compagnie marseillaise de réparation (CMR), et le syndicat CGT de la Réparation navale et industries connexes (CGT-RNIC), avait fixé l'horaire hebdomadaire de travail à 43 heures ; qu'en application d'un accord national dans la métallurgie, un accord collectif en date du 26 février 1982, auquel la CMR et le syndicat CGT-RNIC étaient parties, a réduit l'horaire hebdomadaire à 42 heures sans diminution de salaire ; que, le 8 novembre 1984, considérant que cet accord était devenu caduc, la CMR a, par note de service, promulgué de nouvelles dispositions, et notamment fixé l'horaire de travail à 39 heures ;

Attendu que la CMR fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au syndicat CGT-RNIC une somme à titre de dommages-intérêts pour avoir cessé d'appliquer l'accord sans dénonciation préalable audit syndicat signataire, alors, selon le moyen, qu'à défaut de stipulation contractuelle organisant les modalités de révision d'un accord d'entreprise ou de sa dénonciation, l'employeur, qui prend acte expressément du refus des salariés d'exécuter un accord antérieur, soumet un projet d'accord modificatif aux représentants du personnel qui en organisent la discussion et le soumettent à l'approbation des salariés, ne commet aucune faute et ne peut se voir condamner à payer des dommages-intérêts, en réparation du préjudice moral invoqué par un syndicat qui, à l'origine du refus des salariés d'appliquer l'accord d'entreprise en vigueur, informé par l'employeur de sa caducité et présent à l'ensemble des négociations ayant abouti à l'approbation et à la conclusion d'un nouvel accord, prétend que le préjudice allégué serait constitué par sa mise à l'écart ; qu'en se déterminant, pour dire fondée l'action en responsabilité exercée par le syndicat CGT contre la CMR, sur le seul défaut de dénonciation de l'accord par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté qu'une organisation syndicale représentative avait été tenue à l'écart de la révision, intervenue dans des conditions irrégulières, des dispositions d'un accord qu'elle avait signé avec l'employeur, a pu décider, peu important à cet égard que les nouvelles mesures aient été prises après consultation du personnel et de ses délégués, que l'employeur avait commis une faute génératrice d'un préjudice pour ladite organisation syndicale ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi