Legislator Jurisprudence & Législation
89-18996 Généré par l'IA

Factoring Account Entries Post-Liquidation Validity

Numéro de cause 89-18996
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellate court erred in ruling that a credit entry and subsequent debit (contra-entry) in a factoring company's running account, concerning an assigned receivable, constituted payment that extinguished the debt owed by the underlying debtor, because the court simultaneously found that the original assignor had been placed into liquidation of assets after the credit but before the debit. The reviewing court determined that the liquidation necessarily closed the account, making any subsequent contra-entry impossible and therefore invalid as a discharge of the obligation, thereby violating the relevant civil and statutory provisions concerning obligations and the effects of liquidation.

Regeste Legislator

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articles 1234 du Code civil, 37 de la loi du 13 juillet 1967; Factoring Account Entries Post-Liquidation Validity: The reviewing court determined that the liquidation necessarily closed the account, making any subsequent contra-entry impossible and therefore invalid as a discharge of the obligation, thereby violating the relevant civil and statutory provisions concerning obligations and the effects of liquidation.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture des comptes paiement de la dette provision pour risques et charges arrêts en appréciation de validité procédure légale de liquidation factor

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 1234 du Code civil
The court cited this article as part of the legal basis for quashing the lower court's decision regarding the extinction of the debt.
37 de la loi du 13 juillet 1967
The court cited this article as part of the legal basis for quashing the lower court's decision concerning the effects of the liquidation proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 1234 du Code civil

The court cited this article as part of the legal basis for quashing the lower court's decision regarding the extinction of the debt.

37 de la loi du 13 juillet 1967

The court cited this article as part of the legal basis for quashing the lower court's decision concerning the effects of the liquidation proceedings.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1234 du Code civil et 37 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu que, pour ne pas condamner la société Entreprise Pico à payer à la société Factofrance Heller (société Factofrance ), une facture que celle-ci avait acquise de la société Cogetra en exécution d'un contrat d'affacturage, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'extrait du compte courant de cette dernière société dans les livres de la société Factofrance révélait que le montant de la facture avait été crédité le 19 avril 1985 et débité le 29 août 1985, énonce que cette contrepassation équivaut à un paiement qui a fait perdre à la société Factofrance tout droit sur la créance ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle relevait, par ailleurs, que la société Cogetra avait été mise en liquidation des biens le 15 mai 1985, circonstance ayant nécessairement entraîné la clôture du compte, et, par voie de conséquence, l'impossibilité d'y effectuer une contrepassation valant paiement, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes