Annulment of Property Sale Contract Due to Mental Incapacity and Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns an action to annul a property sale contract due to the seller's alleged mental incapacity at the time of signing, where the buyer raised the defense of prescription under former Article 1304 of the Civil Code. The appellate court ruled the five-year limitation period began on the date of the private agreement, which the seller contested, arguing the period should only commence after the incapacity ceased, around July 1982. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that for an unprotected adult, the prescription period for challenging an act based on incapacity runs from the date of the act itself, unless the party can prove the prescription was suspended due to an inability to act, which the seller failed to demonstrate by proving legal incapacity to sue.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1304 du Code civil, article 489 du Code civil; Annulment of Property Sale Contract Due to Mental Incapacity and Prescription Period: The appellate court ruled the five-year limitation period began on the date of the private agreement, which the seller contested, arguing the period should only commence after the incapacity ceased, around July 1982. The Court of Cassation upheld the ruling, reasoning that for an unprotected adult, the prescription period for challenging an act based on incapacity runs from the date of the act itself, unless the party can prove the prescription was suspended due to an inability to act, which the seller failed to demonstrate by proving legal incapacity to sue.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the five-year prescriptive period for nullity actions due to mental impairment, which was the core issue addressed in the appeal.
This article specifies the five-year prescription period relevant to the nullity action, mentioned in connection with the lower court's ruling.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que suivant actes sous seing privé du 6 mars 1982 et notarié du 19 mai 1982, M. Y... a vendu à M. X... une maison d'habitation au prix de 60 000 francs ; que le premier ayant, le 29 avril 1982, assigné le second, a finalement demandé l'annulation du contrat pour défaut de consentement, lié à des troubles mentaux ; que M. X... lui a opposé la prescription prévue à l'article 1304 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juin 1989) a accueilli cette fin de non-recevoir en fixant au jour de l'acte sous seing privé le point de départ du délai quinquennal de prescription ;
Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le délai de 5 ans par lequel se prescrit l'action en nullité d'un acte pour trouble mental ne commence à courir que le jour où, le trouble ayant disparu, l'intéressé est à même de refaire l'acte valablement ; qu'en l'espèce, M. Y... soutenait qu'il avait souffert de troubles mentaux jusqu'au mois de juillet 1982 ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 489 et 1304 du Code civil ;
Mais attendu qu'à l'égard du majeur non protégé le délai de 5 ans, par lequel se prescrit l'action en nullité de l'article 489 du Code civil, court à partir du jour de l'acte contesté, l'auteur de l'acte pouvant cependant prouver que la prescription a été suspendue en raison d'une impossibilité d'agir ; que dès lors, l'arrêt attaqué, qui retient que M. Y... ne justifie pas avoir été " incapable " d'ester en justice, est légalement justifié ; que le moyen ne peut donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi